Loi n° 76-15 relative à la réorganisation du conseil national des droits de l'homme
Loi relative a la réorganisation du conseil national des droits de l'homme
Texte de promulgationDahir n°1-18-17 du 5 joumada II 1439 (22 février 2018) portant promulgation de la loi n° 76-15 relative à la
réorganisation du Conseil national des droits de l'Homme1 LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT:
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loin° 76-15 relative à la réorganisation du Conseil national des droits de l'Homme, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 5 joumada II 1439 (22 février 2018).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
Sommaire du texte · 66 articles
Article premier
En application des dispositions des articles 161 et 171 de la Constitution, le Conseil national des droits de l'Homme, institué par le dahir n° 1-11-19 du 25 rabii I 1432 (ler mars 2011), est réorganisé conformément aux dispositions de la présente loi et la composition, l'organisation, les attributions et les règles de fonctionnement dudit conseil ainsi que les cas d'incompatibilités de ses membres sont fixés selon ces mêmes dispositions. Il est désigné dans la suite du présent texte par « Le Conseil ».
Article 2
Conformément aux dispositions de l'article 161 de la Constitution, le Conseil national des droits de l'Homme est une institution nationale pluraliste et indépendante, chargée de connaître de toutes les questions relatives à la défense et à la protection des droits de l'Homme et des libertés, à la garantie de leur plein exercice et à leur promotion ainsi qu'à la préservation de la dignité, des droits et des libertés individuelles et collectives des citoyennes et citoyens et ce, dans le strict respect des référentiels nationaux et universels en la matière.
Le Conseil contribue au renforcement du système des droits de l'Homme et œuvre à sa protection, sa promotion et son développement dans le respect de l'universalité et de l'indivisibilité <lesdits droits.
Il contribue également à l'encouragement de l'application des principes et des règles du droit international humanitaire en coordination avec la Commission nationale du droit international humanitaire.
Article 3
Le Conseil est une personne morale de droit public. Il jouit en cette qualité de la pleine capacité juridique et de l'autonomie administrative et financière.
Il est soumis aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application conformément à la Constitution et aux principes régissant les institutions nationales de promotion et protection des droits de l'Homme, notamment les « principes de Paris » concernant les institutions nationales de protection et de promotion des droits de l'Homme et les « principes de Belgrade » sur la relation entre les institutions nationales des droits de l'Homme et les parlements.
Il est créé auprès du Conseil des mécanismes nationaux et des commissions régionales des droits de l'Homme pour l'assister dans l'exercice de ses attributions.
Le siège du Conseil est à Rabat.