B.O. 6662 · p. 684
Chapitre VIII: Dispositions transitoires et finales
Article 66
Texte : Loi n° 76-15 relative à la réorganisation du conseil national des droits de l'homme
al. 1Sont abrogées à compter de la date d'installation du Conseil les dispositions du dahir n° 1-11-19 précité.
al. 2Toutefois, les renvois aux dispositions du dahir 11° 1-11-19 précité dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur sont remplacés par les dispositions analogues prévues par la présente loi.
RéférenceArticle 66, Loi n° 76-15 — madda.ma
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Chapitre VIII: Dispositions transitoires et finales
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