B.O. 6662 · p. 684
Chapitre IV: Des commissions régionales des droits de l'Homme
Article 44
Texte : Loi n° 76-15 relative à la réorganisation du conseil national des droits de l'homme
Les commissions régionales des droits de l'Homme exercent, sous l'autorité du président du Conseil, les attributions dudit Conseil au niveau du ressort territorial de chaque région.
RéférenceArticle 44, Loi n° 76-15 — madda.ma
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Chapitre IV: Des commissions régionales des droits de l'Homme
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