B.O. 6662 · p. 684
Chapitre IV: Des commissions régionales des droits de l'Homme
Article 45
Texte : Loi n° 76-15 relative à la réorganisation du conseil national des droits de l'homme
al. 1Les présidents des commissions régionales des droits de l'Homme sont nommés par dahir, sur proposition du président du Conseil qui consulte, à cet effet, l'assemblée générale et sont choisis parmi les personnalités possédant les qualifications et remplissant les conditions prévues à l'article 37 ci-dessus.
al. 2Les présidents des commissions régionales conduisent les travaux de celles-ci, sous l'autorité du président du Conseil, conformément aux dispositions de la présente loi et du règlement intérieur du Conseil.
RéférenceArticle 45, Loi n° 76-15 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre IV: Des commissions régionales des droits de l'Homme
Article 44 – Article 46- Article 44Les commissions régionales des droits de l'Homme exercent, sous l'autorité du président du Conseil, les attributions dudit Conseil au niveau du ressort territor
- Article 45Les présidents des commissions régionales des droits de l'Homme sont nommés par dahir, sur proposition du président du Conseil qui consulte, à cet effet, l'asse
- Article 46Les membres des commissions régionales sont nommés par le Conseil, sur proposition de son président, au vu des candidatures que le président de la commission ré