B.O. 6662 · p. 684
Chapitre II: Des attributions du ConseilSection première: Des attributions du Conseil en matière de protection des droits de l'Homme
Article 4
de Loi n° 76-15 relative à la réorganisation du conseil national des droits de l'homme
al. 1Le Conseil exerce ses attributions, en toute indépendance, dans toutes les questions se rapportant à la protection et au respect des droits de l'Homme et des libertés.
al. 2A cet effet, il veille à l'observation, à la surveillance et au suivi de la situation des droits de l'Homme aux niveaux national et régional.
al. 3Il émet son avis sur toute question que Sa Majesté le Roi lui soumet dans le domaine de ses compétences.
RéférenceArticle 4, Loi n° 76-15 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Section première: Des attributions du Conseil en matière de protection des droits de l'Homme
Article 4 – Article 11- Article 4Le Conseil exerce ses attributions, en toute indépendance, dans toutes les questions se rapportant à la protection et au respect des droits de l'Homme et des li
- Article 5Dans le cadre de ses missions de protection, le Conseil procède à l'observation des violations des droits de l'Homme dans toutes les régions du Royaume.
- Article 6Le Conseil examine tous les cas de violation des droits de l'Homme, soit de sa propre initiative, soit sur plainte des parties concernées ou en vertu d'une proc
- Article 7Dans le cadre de l'exercice des attributions qui lui sont dévolues en vertu des articles 5 et 6 ci-dessus, le Conseil peut :
- Article 8Le Conseil peut émettre des recommandations relatives aux plaintes dont il est saisi qu'il transmet à l'autorité concernée par l'objet de la plainte puis procèd
- Article 9Les modalités de réception des plaintes et la procédure de leur recevabilité, leur examen, leur traitement et leur suivi sont fixées par le Conseil en vertu de
- Article 10Le Conseil peut, dans le cadre de l'exercice de ses missions, intervenir d'urgence chaque fois qu'il s'agit d'un cas de tension qui pourrait aboutir à une viola
- Article 11Le Conseil effectue, dans le cadre de l'exercice de ses missions en matière de protection des droits de l'Homme, des visites aux lieux de détention et aux établ