Article 20
Texte : Loi n° 76-15 relative à la réorganisation du conseil national des droits de l'homme
al. 1Les mécanismes nationaux transmettent immédiatement leurs recommandations, leurs propositions et les conclusions de leurs travaux au président du Conseil qui les soumet à son tour au Conseil pour délibération.
al. 2Les mécanismes nationaux sont chargés, dans la limite des attributions de chacun d'eux, sous l'autorité du président du Conseil, de la gestion des relations de coopération et de partenariat avec les administrations et les organismes publics et privés, nationaux et étrangers.
al. 3Le coordonnateur de chaque mécanisme national établit un rapport annuel sur le bilan de ses activités qui est inséré dans son intégralité dans le rapport annuel du Conseil.
RéférenceArticle 20, Loi n° 76-15 — madda.ma
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Sous-Section II.: Dispositions communes entre les mécanismes nationaux
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