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Chapitre II: Des attributions du ConseilSection première: Des attributions du Conseil en matière de protection des droits de l'HommeSous-Section II.: Dispositions communes entre les mécanismes nationaux
Article 23
Texte : Loi n° 76-15 relative à la réorganisation du conseil national des droits de l'homme
al. 1Le règlement intérieur du Conseil fixe le nombre des membres de chaque mécanisme national et les modalités de leur choix et d'approbation de celui-ci ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement dudit mécanisme, et la procédure d'élection de son coordonnateur, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 21 ci-dessus.
al. 2La procédure selon laquelle chaque mécanisme national reçoit, examine et traite les plaintes et y statue, est fixée par le règlement intérieur du Conseil.
RéférenceArticle 23, Loi n° 76-15 — madda.ma
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Sous-Section II.: Dispositions communes entre les mécanismes nationaux
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