Article 6
Texte : Loi n° 76-15 relative à la réorganisation du conseil national des droits de l'homme
al. 1Le Conseil examine tous les cas de violation des droits de l'Homme, soit de sa propre initiative, soit sur plainte des parties concernées ou en vertu d'une procuration de ces parties.
al. 2Ces plaintes sont examinées, traitées et suivies par rapport à leur cheminement. Les parties concernées sont informées de la suite réservée auxdites plaintes.
al. 3Les autorités, les organismes et toutes les parties concernées par l'objet de la plainte dont ils sont saisis par le Conseil doivent l'informer de toutes les mesures prises au sujet de ladite plainte, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours. Cette durée peut être réduite à soixante (60) jours si le cas d'urgence est soulevé par le Conseil.
RéférenceArticle 6, Loi n° 76-15 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Section première: Des attributions du Conseil en matière de protection des droits de l'Homme
Article 4 – Article 11- Article 4Le Conseil exerce ses attributions, en toute indépendance, dans toutes les questions se rapportant à la protection et au respect des droits de l'Homme et des li
- Article 5Dans le cadre de ses missions de protection, le Conseil procède à l'observation des violations des droits de l'Homme dans toutes les régions du Royaume.
- Article 6Le Conseil examine tous les cas de violation des droits de l'Homme, soit de sa propre initiative, soit sur plainte des parties concernées ou en vertu d'une proc
- Article 7Dans le cadre de l'exercice des attributions qui lui sont dévolues en vertu des articles 5 et 6 ci-dessus, le Conseil peut :
- Article 8Le Conseil peut émettre des recommandations relatives aux plaintes dont il est saisi qu'il transmet à l'autorité concernée par l'objet de la plainte puis procèd
- Article 9Les modalités de réception des plaintes et la procédure de leur recevabilité, leur examen, leur traitement et leur suivi sont fixées par le Conseil en vertu de
- Article 10Le Conseil peut, dans le cadre de l'exercice de ses missions, intervenir d'urgence chaque fois qu'il s'agit d'un cas de tension qui pourrait aboutir à une viola
- Article 11Le Conseil effectue, dans le cadre de l'exercice de ses missions en matière de protection des droits de l'Homme, des visites aux lieux de détention et aux établ