B.O. 6662 · p. 684
Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier
Texte : Loi n° 76-15 relative à la réorganisation du conseil national des droits de l'homme
En application des dispositions des articles 161 et 171 de la Constitution, le Conseil national des droits de l'Homme, institué par le dahir n° 1-11-19 du 25 rabii I 1432 (ler mars 2011), est réorganisé conformément aux dispositions de la présente loi et la composition, l'organisation, les attributions et les règles de fonctionnement dudit conseil ainsi que les cas d'incompatibilités de ses membres sont fixés selon ces mêmes dispositions. Il est désigné dans la suite du présent texte par « Le Conseil ».
RéférenceArticle premier, Loi n° 76-15 — madda.ma
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Chapitre premier: Dispositions générales
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- Article 3Le Conseil est une personne morale de droit public. Il jouit en cette qualité de la pleine capacité juridique et de l'autonomie administrative et financière.