Article 19

al. 1Sous réserve des attributions dévolues aux autorités concernées, le mécanisme national de protection des droits des personnes en situation de handicap est chargé des missions suivantes:

1. –recevoir les plaintes présentées directement par les personnes en situation de handicap victimes de violation de l'un de leurs droits, par leurs représentants ou par des tiers;
2. –procéder à toutes les investigations relatives aux plaintes reçues, les examiner, les traiter et y statuer ;
3. –organiser des auditions auxquelles les parties concernées par l'objet de la violation ou de la plainte, peuvent être invitées, ainsi que les témoins, les experts et toute personne dont l'audition lui paraît utile.

al. 2En outre, le mécanisme national de protection des droits des personnes en situation de handicap peut s'autosaisir de tout cas de violation des droits des personnes en situation de handicap dont il a connaissance, à condition d'en informer la personne concernée et que cette dernière ne s'oppose pas à l'intervention du mécanisme national.

al. 3En cas de violation effective de l'un des droits d'une personne en situation de handicap ayant causé à cette dernière un préjudice grave, les dispositions du dernier alinéa de l'article 18 ci-dessus sont appliquées.

al. 4Le mécanisme précité est également chargé du renforcement des droits prévus par la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif et veille à l'observation de l'application <lesdits instruments.