Article 18

al. 1Le mécanisme national de recours pour les enfants victimes de violation de leurs droits est chargé des missions suivantes:

1. –recevoir les plaintes présentées directement par les enfants victimes de violation, par leurs représentants légaux ou par des tiers ;
2. –procéder à toutes les investigations relatives aux plaintes reçues et les examiner, les traiter et y statuer ;
3. –organiser des auditions auxquelles les parties concernées par l'objet de la violation ou de la plainte, peuvent être invitées, ainsi que les témoins, les experts et toute personne dont l'audition lui paraît utile.

al. 2Ce mécanisme peut s'autosaisir de tout cas de violation des droits de l'enfant dont il a connaissance.

al. 3En cas de violation avérée des droits d'un enfant lui ayant causé un préjudice grave, le président du Conseil est tenu d'en informer les autorités judiciaires compétentes et de leur transmettre toutes les informations, données et documents y afférents qui sont à la disposition du mécanisme national concerné.

al. 4III. - Le mécanisme national de protection des droits des personnes en situation de handicap