B.O. 6662 · p. 684
Chapitre II: Des attributions du ConseilSection première: Des attributions du Conseil en matière de protection des droits de l'HommeSous-section 1: Les mécanismes nationaux créés auprès du Conseil pour la consolidation de la protection des droits de l'Homme
Article 14
Texte : Loi n° 76-15 relative à la réorganisation du conseil national des droits de l'homme
La relation entre le mécanisme national de prévention de la torture visé à l'article 13 ci-dessus et le Sous-comité pour la prévention de la torture, créé en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, est basée sur la coopération, la concertation et l'assistance mutuelle à travers le président du Conseil chaque fois que ce dernier en fait la demande.
RéférenceArticle 14, Loi n° 76-15 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Sous-section 1: Les mécanismes nationaux créés auprès du Conseil pour la consolidation de la protection des droits de l'Homme
Article 12 – Article 19- Article 12Outre les missions prévues aux articles précédents, le Conseil effectue, dans le but de renforcer la protection des droits de l'Homme, toute mission afin de pré
- Article 13Le mécanisme national de prévention de la torture examine la situation et le traitement réservé aux personnes privées de liberté en procédant à :
- Article 14La relation entre le mécanisme national de prévention de la torture visé à l'article 13 ci-dessus et le Sous-comité pour la prévention de la torture, créé en ve
- Article 15Les autorités publiques chargées de l'administration des lieux de privation de liberté prévues à l'article 13 ci-dessus, doivent permettre aux membres du mécani
- Article 16Les personnes physiques ou morales qui révèlent au mécanisme national de prévention de la torture des informations ou données bénéficient de la protection prévu
- Article 17Le coordonnateur et les membres du mécanisme national de prévention de la torture bénéficient de la protection nécessaire contre toute intervention ou pression
- Article 18Le mécanisme national de recours pour les enfants victimes de violation de leurs droits est chargé des missions suivantes:
- Article 19Sous réserve des attributions dévolues aux autorités concernées, le mécanisme national de protection des droits des personnes en situation de handicap est charg