Article 17
Texte : Loi n° 76-15 relative à la réorganisation du conseil national des droits de l'homme
al. 1Le coordonnateur et les membres du mécanisme national de prévention de la torture bénéficient de la protection nécessaire contre toute intervention ou pression auxquelles ils peuvent être exposés à l'occasion de l'exercice des missions qui leurs sont dévolues. A cet effet, ils ne peuvent être détenus, ni faire l'objet d'une enquête, ni être poursuivis à cause de leurs opinions ou leurs actions.
al. 2Il ne peut être mis fin à l'exercice des missions des membres du mécanisme national de prévention de la torture que dans les cas prévus à l'article 39 de la présente loi.
al. 3II : Le mécanisme national de recours pour les enfants victimes de violation de leurs droits
RéférenceArticle 17, Loi n° 76-15 — madda.ma
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Sous-section 1: Les mécanismes nationaux créés auprès du Conseil pour la consolidation de la protection des droits de l'Homme
Article 12 – Article 19- Article 12Outre les missions prévues aux articles précédents, le Conseil effectue, dans le but de renforcer la protection des droits de l'Homme, toute mission afin de pré
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- Article 16Les personnes physiques ou morales qui révèlent au mécanisme national de prévention de la torture des informations ou données bénéficient de la protection prévu
- Article 17Le coordonnateur et les membres du mécanisme national de prévention de la torture bénéficient de la protection nécessaire contre toute intervention ou pression
- Article 18Le mécanisme national de recours pour les enfants victimes de violation de leurs droits est chargé des missions suivantes:
- Article 19Sous réserve des attributions dévolues aux autorités concernées, le mécanisme national de protection des droits des personnes en situation de handicap est charg