B.O. 6662 · p. 684
Chapitre IV: Des commissions régionales des droits de l'Homme
Article 46
Texte : Loi n° 76-15 relative à la réorganisation du conseil national des droits de l'homme
al. 1Les membres des commissions régionales sont nommés par le Conseil, sur proposition de son président, au vu des candidatures que le président de la commission régionale lui soumet.
al. 2Il est tenu compte, dans le choix et la nomination des membres des commissions régionales, des qualifications et des conditions prévues à l'article 37 ci-dessus.
al. 3Le règlement intérieur du Conseil fixe les modalités de composition des commissions régionales, le nombre de leurs membres, leur organisation et les modalités de leur fonctionnement.
RéférenceArticle 46, Loi n° 76-15 — madda.ma
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Chapitre IV: Des commissions régionales des droits de l'Homme
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