B.O. 6662 · p. 684
Chapitre VIII: Dispositions transitoires et finales
Article 65
Texte : Loi n° 76-15 relative à la réorganisation du conseil national des droits de l'homme
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur dès la date de sa publication au Bulletin officiel en ce qui concerne la procédure de nomination des membres de l'assemblée générale et du président du Conseil. Les autres dispositions entreront en vigueur à compter de la date d'installation du Conseil.
RéférenceArticle 65, Loi n° 76-15 — madda.ma
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