B.O. 6662 · p. 684
Chapitre VII: De l'organisation administrative et financière du Conseil
Article 63
Texte : Loi n° 76-15 relative à la réorganisation du conseil national des droits de l'homme
al. 1Le Conseil se fait assister, pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues, de fonctionnaires détachés auprès de lui conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, de fonctionnaires mis à sa disposition et d'agents recrutés par voie contractuelle.
al. 2Le Conseil peut également se faire assister, le cas échéant, par des conseillers et des experts externes recrutés par voie contractuelle aux fins d'effectuer des tâches définies durant une période déterminée.
al. 3Les ressources humaines du Conseil sont régies par un statut particulier.
RéférenceArticle 63, Loi n° 76-15 — madda.ma
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Chapitre VII: De l'organisation administrative et financière du Conseil
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