Article 42

Texte : Loi n° 76-15 relative à la réorganisation du conseil national des droits de l'homme

al. 1Le Conseil veille à la mise en place d'une charte d'éthique approuvée par décision de l'assemblée générale. La charte comprend notamment les principes, les valeurs et les règles auxquels doit se conformer chacun de ses membres ainsi que les membres des commissions régionales et des mécanismes nationaux créés auprès de lui, lors de l'exercice de leurs missions, sous réserve des dispositions de la présente loi et du règlement intérieur du Conseil.

al. 2La procédure d'élaboration et d'approbation de la charte précitée est fixée par le règlement intérieur du Conseil.

RéférenceArticle 42, Loi n° 76-15 — madda.ma

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Chapitre III: De la composition du Conseil

Article 36 – Article 43

Article 36Le Conseil se compose, outre son président nommé par dahir:
Article 37Les membres de chaque catégorie sont choisis de manière à concilier entre la pluralité intellectuelle et sociale, la parité, la diversité culturelle et linguist
Article 38La qualité de membre au Conseil est incompatible avec la qualité de membre du gouvernement, de la Chambre des représentants, de la Chambre des conseillers ou de
Article 39La qualité de membre du Conseil prend fin par le décès. Elle cesse également par l'expiration du mandat, la démission, la perte de la qualité sur laquelle la no
Article 40Le président et les membres du Conseil jouissent de toutes les garanties nécessaires à même d'assurer leur protection et leur indépendance lors de l'exercice de
Article 41Les membres du Conseil doivent s'abstenir de prendre toute position, d'afficher toute conduite ou d'effectuer toute action de nature à porter atteinte à leur in
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Article 43Aucun membre du Conseil ne doit participer aux délibérations du Conseil ou de l'un de ses organes lorsque lesdites délibérations intéressent une affaire qui le

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