Article 37
Texte : Loi n° 76-15 relative à la réorganisation du conseil national des droits de l'homme
al. 1Les membres de chaque catégorie sont choisis de manière à concilier entre la pluralité intellectuelle et sociale, la parité, la diversité culturelle et linguistique et la représentation régionale ainsi que la représentation des associations des Marocains résidant à l'étranger, des catégories des jeunes, des personnes en situation de handicap et des enfants.
al. 2En outre, les membres du Conseil doivent être choisis parmi les personnalités notoirement reconnues pour leur impartialité, leur probité morale, leur attachement sincère aux valeurs et principes des droits de l'Homme, leur apport distingué en faveur de la protection et de la promotion de ces droits. Ils doivent jouir de leurs droits civils et politiques.
al. 3Le mandat du président et des membres du Conseil, des coordonnateurs des mécanismes nationaux et de leurs membres ainsi que des présidents et des membres des commissions régionales est de cinq (5) ans, renouvelable une seule fois.
RéférenceArticle 37, Loi n° 76-15 — madda.ma
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Chapitre III: De la composition du Conseil
Article 36 – Article 43- Article 36Le Conseil se compose, outre son président nommé par dahir:
- Article 37Les membres de chaque catégorie sont choisis de manière à concilier entre la pluralité intellectuelle et sociale, la parité, la diversité culturelle et linguist
- Article 38La qualité de membre au Conseil est incompatible avec la qualité de membre du gouvernement, de la Chambre des représentants, de la Chambre des conseillers ou de
- Article 39La qualité de membre du Conseil prend fin par le décès. Elle cesse également par l'expiration du mandat, la démission, la perte de la qualité sur laquelle la no
- Article 40Le président et les membres du Conseil jouissent de toutes les garanties nécessaires à même d'assurer leur protection et leur indépendance lors de l'exercice de
- Article 41Les membres du Conseil doivent s'abstenir de prendre toute position, d'afficher toute conduite ou d'effectuer toute action de nature à porter atteinte à leur in
- Article 42Le Conseil veille à la mise en place d'une charte d'éthique approuvée par décision de l'assemblée générale. La charte comprend notamment les principes, les vale
- Article 43Aucun membre du Conseil ne doit participer aux délibérations du Conseil ou de l'un de ses organes lorsque lesdites délibérations intéressent une affaire qui le