Article 39
de Loi n° 76-15 relative à la réorganisation du conseil national des droits de l'homme
al. 1La qualité de membre du Conseil prend fin par le décès. Elle cesse également par l'expiration du mandat, la démission, la perte de la qualité sur laquelle la nomination a été fondée, l'incapacité totale avérée pour raison de santé, la condamnation en vertu d'une décision de justice ayant acquis la force de la chose jugée pour un crime ou un délit contre les personnes, l'ordre des familles ou la moralité publique ou la perte des droits civils et politiques ou en raison d'actes ou agissements contraires aux engagements liés à la qualité de membre du Conseil.
al. 2Les membres du Conseil appelés à remplacer les membres dont la durée du mandat est sur le point d'expirer, sont nommés 15 jours au moins avant la date de la fin de ladite durée. A cet effet, le président du Conseil doit informer l'autorité à laquelle appartient le pouvoir de nomination de la date d'expiration du mandat de chaque membre trois mois avant ladite date.
al. 3Les personnes appelées à remplacer les membres du Conseil dans les autres cas prévus au 1er alinéa du présent article, sont nommés dans un délai de 60 jours à compter de la date de la cessation du mandat des membres précités et ce, pour la durée restant à courir dudit mandat. Le président du Conseil doit en informer immédiatement l'autorité à laquelle appartient le pouvoir de nomination.
RéférenceArticle 39, Loi n° 76-15 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre III: De la composition du Conseil
Article 36 – Article 43- Article 36Le Conseil se compose, outre son président nommé par dahir:
- Article 37Les membres de chaque catégorie sont choisis de manière à concilier entre la pluralité intellectuelle et sociale, la parité, la diversité culturelle et linguist
- Article 38La qualité de membre au Conseil est incompatible avec la qualité de membre du gouvernement, de la Chambre des représentants, de la Chambre des conseillers ou de
- Article 39La qualité de membre du Conseil prend fin par le décès. Elle cesse également par l'expiration du mandat, la démission, la perte de la qualité sur laquelle la no
- Article 40Le président et les membres du Conseil jouissent de toutes les garanties nécessaires à même d'assurer leur protection et leur indépendance lors de l'exercice de
- Article 41Les membres du Conseil doivent s'abstenir de prendre toute position, d'afficher toute conduite ou d'effectuer toute action de nature à porter atteinte à leur in
- Article 42Le Conseil veille à la mise en place d'une charte d'éthique approuvée par décision de l'assemblée générale. La charte comprend notamment les principes, les vale
- Article 43Aucun membre du Conseil ne doit participer aux délibérations du Conseil ou de l'un de ses organes lorsque lesdites délibérations intéressent une affaire qui le