TITRE XI: DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION.
Article 107
de Constitution 1962 dahir de promulgation et texte de la constitution
La révision est définitive après avoir été soumise à référendum.
RéférenceArticle 107, Constitution 1962 — madda.ma
TITRE XI: DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION.
Article 104 – Article 108- Article 104L'initiative de la révision de la Constitution appartient au premier ministre et au Parlement.
- Article 105Le projet de révision est arrêté en Conseil des ministres et doit faire l'objet d'une délibération des deux Chambres.
- Article 106La proposition de révision doit être adoptée dans chaque Chambre par un vote à la majorité absolue des membres la composant.
- Article 107La révision est définitive après avoir été soumise à référendum.
- Article 108La forme monarchique de l'État, ainsi que les dispositions relatives à la religion musulmane, ne peuvent faire l'objet d'une révision constitutionnelle.