TITRE XII: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 109
de Constitution 1962 dahir de promulgation et texte de la constitution
al. 1Le Parlement devra être mis en place dans un délai de cinq à six mois, à compter de la promulgation de la présente Constitution.
al. 2Le délai est porté à un an pour la mise en place des autres institutions prévues par la Constitution.
RéférenceArticle 109, Constitution 1962 — madda.ma
TITRE XII: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 109 – Article 110- Article 109Le Parlement devra être mis en place dans un délai de cinq à six mois, à compter de la promulgation de la présente Constitution.
- Article 110Jusqu'à l'installation du Parlement, les mesures législatives et réglementaires nécessaires à la mise en place des institutions constitutionnelles et au fonctio