TITRE XII: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 110
de Constitution 1962 dahir de promulgation et texte de la constitution
Jusqu'à l'installation du Parlement, les mesures législatives et réglementaires nécessaires à la mise en place des institutions constitutionnelles et au fonctionnement des pouvoirs publics, seront prises par Sa Majesté le Roi.
RéférenceArticle 110, Constitution 1962 — madda.ma
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TITRE XII: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 109 – Article 110- Article 109Le Parlement devra être mis en place dans un délai de cinq à six mois, à compter de la promulgation de la présente Constitution.
- Article 110Jusqu'à l'installation du Parlement, les mesures législatives et réglementaires nécessaires à la mise en place des institutions constitutionnelles et au fonctio