TITRE VIII: DES COLLECTIVITES LOCALES.
Article 93
de Constitution 1962 dahir de promulgation et texte de la constitution
Les collectivités locales du Royaume sont les préfectures, les provinces et les communes. Elles sont créées par la loi.
RéférenceArticle 93, Constitution 1962 — madda.ma
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TITRE VIII: DES COLLECTIVITES LOCALES.
Article 93 – Article 95- Article 93Les collectivités locales du Royaume sont les préfectures, les provinces et les communes. Elles sont créées par la loi.
- Article 94Elles élisent des assemblées chargées de gérer démocratiquement leurs affaires dans des conditions déterminées par la loi.
- Article 95Dans les préfectures et provinces, les gouverneurs exécutent les décisions des assemblées préfectorales et provinciales. Ils coordonnent en outre l'action des a