TITRE XI: DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION.
Article 104
de Constitution 1962 dahir de promulgation et texte de la constitution
L'initiative de la révision de la Constitution appartient au premier ministre et au Parlement.
RéférenceArticle 104, Constitution 1962 — madda.ma
TITRE XI: DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION.
Article 104 – Article 108- Article 104L'initiative de la révision de la Constitution appartient au premier ministre et au Parlement.
- Article 105Le projet de révision est arrêté en Conseil des ministres et doit faire l'objet d'une délibération des deux Chambres.
- Article 106La proposition de révision doit être adoptée dans chaque Chambre par un vote à la majorité absolue des membres la composant.
- Article 107La révision est définitive après avoir été soumise à référendum.
- Article 108La forme monarchique de l'État, ainsi que les dispositions relatives à la religion musulmane, ne peuvent faire l'objet d'une révision constitutionnelle.