TITRE X: DE LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE
Article 103
de Constitution 1962 dahir de promulgation et texte de la constitution
al. 1La chambre constitutionnelle exerce les attributions qui lui sont dévolues par les articles de la Constitution.
al. 2En outre, elle statue sur la régularité de l'élection des membres du Parlement et des opérations de référendum.
RéférenceArticle 103, Constitution 1962 — madda.ma
TITRE X: DE LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE
Article 100 – Article 103- Article 100Il est institué au sein de la Cour suprême une chambre constitutionnelle.
- Article 101Elle comprend, en outre :
- Article 102Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement de la chambre constitutionnelle.
- Article 103La chambre constitutionnelle exerce les attributions qui lui sont dévolues par les articles de la Constitution.