TITRE X: DE LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE
Article 101
de Constitution 1962 dahir de promulgation et texte de la constitution
Elle comprend, en outre :
- –un magistrat de la chambre administrative de la Cour suprême et un professeur des facultés de droit, nommés par décret royal pour une durée de six ans ;
- –deux membres nommés respectivement par le président de la Chambre des représentants et le président de la Chambre des conseillers, au début de chaque législature, ou après chaque renouvellement partiel.
RéférenceArticle 101, Constitution 1962 — madda.ma
TITRE X: DE LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE
Article 100 – Article 103- Article 100Il est institué au sein de la Cour suprême une chambre constitutionnelle.
- Article 101Elle comprend, en outre :
- Article 102Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement de la chambre constitutionnelle.
- Article 103La chambre constitutionnelle exerce les attributions qui lui sont dévolues par les articles de la Constitution.