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TITRE III: DU PARLEMENT

Article 58

de Constitution 1962 dahir de promulgation et texte de la constitution

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Le gouvernement peut prendre, dans l'intervalle des sessions avec l'accord des commissions intéressées, des décrets-lois qui doivent être soumis à ratification au cours de la session ordinaire suivante du Parlement.

RéférenceArticle 58, Constitution 1962 — madda.ma

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TITRE III: DU PARLEMENT

Article 36 – Article 63
  1. Article 39Le Parlement siège pendant deux sessions par an. Le Roi préside l'ouverture des deux sessions. La première session commence le 18 novembre. La seconde session s
  2. Article 40Le Parlement peut être réuni en session extraordinaire, soit à la demande d'un tiers des membres de la Chambre des représentants, soit par décret.
  3. Article 41Les ministres ont accès aux deux chambres et à leurs commissions. Ils peuvent se faire assister de commissaires désignés par eux.
  4. Article 42Les séances des deux chambres sont publiques. Le compte rendu intégral des débats est publié au Bulletin officiel. Chaque Chambre peut siéger en comité secret à
  5. Article 43Chaque membre établit et vote son règlement. Toutefois, il ne Pourra être mis en application qu'après avoir été approuvé par la chambre constitutionnelle de la
  6. Article 44Les membres de la Chambre des représentants sont élus pour quatre ans au suffrage universel direct. Ils portent le nom de représentants. Le nombre et le mode d'
  7. Article 45La Chambre des conseillers comprend, pour deux tiers, des membres élus dans chaque préfecture et province par un collège composé des membres des assemblées préf
  8. Article 46La Chambre des conseillers siège en même temps que la Chambre des représentant
  9. Article 47La loi est votée par le Parlement. Le Parlement peut autoriser le gouvernement, pendant un délai limité et en vue d'un objectif déterminé, à prendre par décret,
  10. Article 48Sont du domaine de la loi, outre les matières qui lui sont expressément dévolue par d'autres articles de la Constitution :
  11. Article 49Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi, appartiennent au domaine réglementaire.
  12. Article 50Les textes pris en forme législative avant la promulgation de la présente Constitution, peuvent être modifiés par décret, et après avis conforme de la chambre c
  13. Article 51La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement.
  14. Article 52L'état de siège peut être déclaré pour une durée de trente jours, par décret pris en Conseil des Ministres. Ce délai ne peut être prorogé que par la loi.
  15. Article 53Le Parlement vote la loi de finances dans des conditions prévues par une loi organique.
  16. Article 54Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquences, par rapport à la lo
  17. Article 55L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement.
  18. Article 56Le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité à toute proposition ou amendement qui n'est pas du domaine de la loi.
  19. Article 57Les projets et propositions de lois sont envoyés pour examen devant des commissions dont l'activité se poursuit entre les sessions.
  20. Article 58Le gouvernement peut prendre, dans l'intervalle des sessions avec l'accord des commissions intéressées, des décrets-lois qui doivent être soumis à ratification
  21. Article 59L'ordre du jour de chaque Chambre est établi par son bureau. Il comporte, par priorité, et dans l'ordre que le gouvernement a fixé, la discussion des projets de
  22. Article 60La discussion des projets de loi porte en première lecture sur le texte présenté par le gouvernement. Une Chambre saisie d'un texte par l'autre Chambre délibère
  23. Article 61Les membres du Parlement et le gouvernement, ont le droit d'amender. Après l'ouverture du débat, le gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qu
  24. Article 62Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux Chambres, en vue de l'adoption d'un texte identique.
  25. Article 63Les lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes : le projet ou la proposition n'est soumis à délibération et au vote de la première C
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