TITRE IX: DU CONSEIL DE LA PROMOTION
Article 99
de Constitution 1962 dahir de promulgation et texte de la constitution
Le projet de plan est soumis au Parlement pour approbation, après avoir été adopté en Conseil des ministres.
RéférenceArticle 99, Constitution 1962 — madda.ma
TITRE IX: DU CONSEIL DE LA PROMOTION
Article 96 – Article 99- Article 96Il est institué un Conseil supérieur de la promotion nationale et du plan.
- Article 97Le Conseil supérieur de la promotion nationale et du plan est présidé par le Roi. Une loi organique fixe sa composition.
- Article 98Le Conseil supérieur de la promotion nationale et du plan arrête le projet de plan et détermine le montant des dépenses correspondantes.
- Article 99Le projet de plan est soumis au Parlement pour approbation, après avoir été adopté en Conseil des ministres.