En attendant l'installation du Conseil constitutionnel, selon la composition prévue par la présente Constitution, le Conseil constitutionnel, actuellement en fonction, demeure compétent pour exercer les attributions qui lui sont conférées par la Constitution et les lois organiques.
RéférenceArticle 108, Constitution 1996 — madda.ma
TITRE XIII: DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 107 – Article 108- Article 107Jusqu'à l'élection des chambres du Parlement prévues par la présente Constitution, la Chambre des représentants, actuellement en fonction, continuera d'exercer
- Article 108En attendant l'installation du Conseil constitutionnel, selon la composition prévue par la présente Constitution, le Conseil constitutionnel, actuellement en fo