Les collectivités locales du Royaume sont les régions, les préfectures, les provinces et les communes. Toute autre collectivité locale est créée par la loi.
RéférenceArticle 100, Constitution 1996 — madda.ma
TITRE XI: DES COLLECTIVITES LOCALES
Article 100 – Article 102- Article 100Les collectivités locales du Royaume sont les régions, les préfectures, les provinces et les communes. Toute autre collectivité locale est créée par la loi.
- Article 101Elles élisent des assemblées chargées de gérer démocratiquement leurs affaires dans des conditions déterminées par la loi.
- Article 102Dans les provinces, les préfectures et les régions, les gouverneurs représentent l'État et veillent à l'exécution des lois. Ils sont responsables de l'applicati