Les attributions, l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Cour des comptes et des cours régionales des comptes sont fixées par la loi.
RéférenceArticle 99, Constitution 1996 — madda.ma
TITRE X: DE LA COUR DES COMPTES
Article 96 – Article 99- Article 96La Cour des comptes est chargée d'assurer le contrôle supérieur de l'exécution des lois de finances.
- Article 97La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans les domaines relevant de sa compétence en vertu de la loi. Elle rend compte au Roi de l'ensembl
- Article 98Les Cours régionales des comptes sont chargées d'assurer le contrôle des comptes et de la gestion des collectivités locales et de leurs groupements
- Article 99Les attributions, l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Cour des comptes et des cours régionales des comptes sont fixées par la loi.