al. 1Le Roi accrédite les ambassadeurs auprès des puissances étrangères et des organismes internationaux. Les ambassadeurs ou les représentants des organismes internationaux sont accrédités auprès de lui.
al. 2Il signe et ratifie les traités. Toutefois, les traités engageant les finances de l'État, ne peuvent être ratifiés sans avoir été préalablement approuvés par la loi.
al. 3Les traités susceptibles de remettre en cause les dispositions de la Constitution, sont approuvés selon les procédures prévues pour la réforme de la Constitution.
RéférenceArticle 31, Constitution 1996 — madda.ma
Titre II: De la royauté
Article 19 – Article 35- Article 19Le Roi, « Amir Al Mouminine » représentant suprême de la nation, symbole de son unité, garant de la pérennité et de la continuité de l'État, veille au respect d
- Article 20La couronne du Maroc et ses droits constitutionnels sont héréditaires et se transmettent de père en fils aux descendants mâles, en ligne directe et par ordre de
- Article 21Le roi est mineur jusqu'à seize ans accomplis. Durant la minorité du Roi, un Conseil de régence exerce les pouvoirs et les droits constitutionnels de la couronn
- Article 22Le Roi dispose d'une liste civile.
- Article 23La personne du Roi est inviolable et sacrée.
- Article 24Le Roi nomme le premier ministre.
- Article 25Le Roi préside le Conseil des ministres.
- Article 26Le Roi promulgue la loi dans les 30 jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.
- Article 27Le Roi peut dissoudre les deux chambres du Parlement ou l'une d'elles seulement, par dahir, dans les conditions prévues aux articles 71 et 73 du titre V.
- Article 28Le Roi peut adresser des messages à la nation et au Parlement. Les messages sont lus devant l'une et l'autre Chambre et ne peuvent y faire l'objet d'aucun débat
- Article 29Le Roi exerce par dahir les pouvoirs qui lui sont expressément réservés par la Constitution.
- Article 30Le Roi est le chef suprême des forces armées royales. Il nomme aux emplois civils et militaire et peut déléguer ce droit.
- Article 31Le Roi accrédite les ambassadeurs auprès des puissances étrangères et des organismes internationaux. Les ambassadeurs ou les représentants des organismes intern
- Article 32Le Roi préside le Conseil supérieur de la magistrature, le Conseil supérieur de l'enseignement et le Conseil supérieur de la promotion nationale et du plan.
- Article 33Le Roi nomme les magistrats dans les conditions prévues à l'article .84
- Article 34Le Roi exerce le droit de grâce.
- Article 35Lorsque l'intégrité du territoire national est menacée, ou que se produisent des événements susceptibles de mettre en cause le fonctionnement des institutions c