La composition, l'organisation, les attributions et les modalités de fonctionnement du Conseil économique et social sont déterminées par une loi organique.
RéférenceArticle 95, Constitution 1996 — madda.ma
TITRE IX: DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL.
Article 93 – Article 95- Article 93Il est institué un Conseil économique et social.
- Article 94Le Conseil économique et social peut être consulté par le Gouvernement, par la Chambre des représentants et par la Chambre des conseillers sur toutes les questi
- Article 95La composition, l'organisation, les attributions et les modalités de fonctionnement du Conseil économique et social sont déterminées par une loi organique.