Chapitre III: Dispositions transitoires et finales
Article 31
Texte : Statut des journalistes professionnels o (n° 1-16-51)
Dans l'attente de l'installation du Conseil national de la presse, les services administratifs chargés, à compter de la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel, des missions qui sont dévolues au Conseil, notamment celles relatives à la délivrance de la carte de presse professionnelle, continuent de les exercer.
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RéférenceArticle 31, Dahir n° 1-16-51 — madda.ma
Chapitre III: Dispositions transitoires et finales
Article 30 – Article 31- Article 30La présente loi abroge les dispositions de la loi n° 21-94 formant statut des journalistes professionnels, promulguée par le dahir n°1-95-9 du 22 ramadan
- Article 31Dans l'attente de l'installation du Conseil national de la presse, les services administratifs chargés, à compter de la date de publication de la présente loi a