Article 30
Texte : Statut des journalistes professionnels o (n° 1-16-51)
al. 1La présente loi abroge les dispositions de la loi n° 21-94 formant statut des journalistes professionnels, promulguée par le dahir n°1-95-9 du 22 ramadan 1415 (22 février 1995) et toutes dispositions contraires.
al. 2Toutefois, demeurent en vigueur, jusqu'à leur abrogation, les textes pris pour l'application de la loi précitée n°21-94, dans la mesure où ils ne contredisent pas les dispositions de la présente loi.
al. 3Les références aux dispositions de la loi n° 21-94 prévues dans les textes législatifs ou réglementaires en vigueur, s'appliquent aux dispositions correspondantes de la présente loi.
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RéférenceArticle 30, Dahir n° 1-16-51 — madda.ma
Chapitre III: Dispositions transitoires et finales
Article 30 – Article 31- Article 30La présente loi abroge les dispositions de la loi n° 21-94 formant statut des journalistes professionnels, promulguée par le dahir n°1-95-9 du 22 ramadan
- Article 31Dans l'attente de l'installation du Conseil national de la presse, les services administratifs chargés, à compter de la date de publication de la présente loi a