Arrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 04-25 du relatif aux emprunts à très court terme (n° 1-24-65)
Sommaire du texte · 7 articles
Article premier
Sur l'autorisation d'emprunter prévue par l'article 43 de la loi de finances susvisée n° 60-24, la direction du Trésor et des finances extérieures peut procéder à des emprunts à très court terme auprès des banques durant l'année budgétaire 2025.
Article 2
L'emprunt s'effectue par voie d'appel d'offres ou de gré à gré pour une durée allant d'un jour à sept (7) jours ouvrables.
Article 3
Dans le cas d'un emprunt par voie d'appel d'offres, les dates de l'emprunt et ses conditions sont portées en temps utile à la connaissance des soumissionnaires.
Article 4
Si l'emprunt se fait par voie d'appel d'offres, la direction du Trésor et des finances extérieures fixe un taux limite pour l'emprunt.
Seules les soumissions faites à un taux inférieur ou égal au taux limite sont retenues.
Les soumissions retenues sont servies aux taux proposés par les soumissionnaires.
Si l'emprunt se fait de gré à gré, le taux d'intérêt retenu est le taux négocié par la direction du Trésor et des finances extérieures avec la banque concernée sur la base des conditions de marché.
Le règlement de l'emprunt s'effectue le jour même de l'appel d'offres ou le jour convenu avec la banque concernée dans le cas d'un emprunt de gré à gré.
Article 5
Les intérêts produits par l'emprunt sont calculés selon la formule suivante :
Montant emprunté * i * n 360 « i » représente le taux proposé dans le cas d'un emprunt par voie d'appel d'offres ou le taux négocié avec la banque concernée dans le cas d'un emprunt de gré à gré et « n » le nombre de jours compris entre la date de règlement de l'emprunt tel que défini à l'article 4 ci-dessus et la date de son échéance.
Article 6
Le montant emprunté ainsi que les intérêts produits sont remboursés à leur échéance.
Article 7
La direction du Trésor et des finances extérieures et Bank Al-Maghrib sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 5 rejeb 1446 (6 janvier 2025).
NADIA FETТАН.