Article 4
al. 1Si l'emprunt se fait par voie d'appel d'offres, la direction du Trésor et des finances extérieures fixe un taux limite pour l'emprunt.
al. 2Seules les soumissions faites à un taux inférieur ou égal au taux limite sont retenues.
al. 3Les soumissions retenues sont servies aux taux proposés par les soumissionnaires.
al. 4Si l'emprunt se fait de gré à gré, le taux d'intérêt retenu est le taux négocié par la direction du Trésor et des finances extérieures avec la banque concernée sur la base des conditions de marché.
al. 5Le règlement de l'emprunt s'effectue le jour même de l'appel d'offres ou le jour convenu avec la banque concernée dans le cas d'un emprunt de gré à gré.
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RéférenceArticle 4, Dahir n° 1-24-65 — madda.ma
Arrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 04-25 du relatif aux emprunts à très court terme (n° 1-24-65)
Article premier – Article 7- Article premierSur l'autorisation d'emprunter prévue par l'article 43 de la loi de finances susvisée n° 60-24, la direction du Trésor et des finances extérieures peut procéder
- Article 2L'emprunt s'effectue par voie d'appel d'offres ou de gré à gré pour une durée allant d'un jour à sept (7) jours ouvrables.
- Article 3Dans le cas d'un emprunt par voie d'appel d'offres, les dates de l'emprunt et ses conditions sont portées en temps utile à la connaissance des soumissionnaires.
- Article 4Si l'emprunt se fait par voie d'appel d'offres, la direction du Trésor et des finances extérieures fixe un taux limite pour l'emprunt.
- Article 5Les intérêts produits par l'emprunt sont calculés selon la formule suivante :
- Article 6Le montant emprunté ainsi que les intérêts produits sont remboursés à leur échéance.
- Article 7La direction du Trésor et des finances extérieures et Bank Al-Maghrib sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est pub