dahir n° 1-57-387

Dahir n° 1-57-387 relatif aux grâces

Grâces

Version consolidée au 26 octobre 2011

Modifications (3)

Dahir n° 1.11.170 du 27 kaada 1432 (25 octobre 2011) portant promulgation de la loi n° 58.11 relative à la Cour de cassation modifiant le dahir n° 1.57.223 du 2 rabii I 1377 (27 septembre 1957) relatif à la Cour suprême; Ce texte a été publié uniquement en langue arabe dans l’édition générale du Bulletin Officiel n° 5989 bis du 28 kaada 1432 (26 octobre 2011), p. 5228;
Dahir portant loi n° 1-77-226 du 24 chaoual 1397 ( 8 octobre 1977) modifiant et complétant le dahir n° 1-57-387 du 16 rejeb 1377 (6 février 1958) relatif aux grâces; Bulletin Officiel n° 3388 bis du 26 chaoual 1397 (10 octobre 1977), p. 1113;
Dahir n° 1-63-017 du 14 rebia I 1383 (5 août 1963) modifiant l’article 10 du dahir n° 1-57-387 du 16 rejeb 1377 ( 6 février 1958) relatif aux grâces; Bulletin Officiel n° 2651 du 16 août 1963, p. .1327

Texte de promulgationDAHIR N° 1-57-387 DU 16 REJEB 1377 (6 FEVRIER 1958) RELATIF AUX GRACES

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sidi Mohammed ben youssef) Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Fait à Rabat, le 16 rejeb 1377 (6 février 1958).

Enregistré à la présidence du conseil, le 16 rejeb 1377 (6 février 1958) ;

Bekkaï.

Sommaire du texte · 14 articles

Article premier

La grâce soumise à la décision Notre Majesté³, peut être accordée soit avant la mise en mouvement ou au cours de l'exercice de l'action publique, soit après une condamnation devenue irrévocable.

Lorsque la grâce intervient avant l'ouverture ou au cours des poursuites, elle a pour effet, suivant le cas, de mettre obstacle à l'exercice de l'action publique ou d'en arrêter le cours à tous les stades de la procédure, même devant la Cour de cassation⁵.

Dans le cas où elle a lieu après une condamnation devenue irrévocable, elle peut, selon les dispositions de la décision qui l'accorde et dans les limites prévues par cette dernière, soit consister en une commutation ou une remise totale ou partielle de peine, soit emporter abolition de tout ou partie des effets de la condamnation⁶ y compris les incapacités et les déchéances qui en résultent.

4Les dispositions de l’article 2 ont été abrogées et remplacées en vertu de l’article premier du dahir portant loi n° 1-77-226, précité.
5L’expression « Cour de cassation» a été substituée à l’appellation antérieure « Cour suprême » dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur, et ce en vertu de l’article unique de la loi n° 58.11 relative à la Cour de cassation modifiant le dahir n° 1.57.233 du 2 rabii I 1377 (27 septembre 1957) relatif à la Cour suprême, promulguée par le dahir n° 1.11.170 du 27 kaada 1432 (25 octobre 2011); Ce texte a été publié uniquement en langue arabe dans l’édition générale du Bulletin Officiel n° 5989 bis du 28 kaada 1432 (26 octobre 2011), p. .5228
6Comparer avec l’alinéa 4 de l’article 688 de la loi n° 22.01 relative à la procédure pénale, promulguée par le dahir n° 1.02.255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002); Ce texte a été publié uniquement en langue arabe dans l’édition générale du Bulletin Officiel n° 5078 du 27 kaada 1423 (30 janvier 2003), p. 315.

Article 3

En cas de concours d'infractions ou de condamnations multiples, confondues ou susceptibles de se confondre entre elles, quels que soient leur nature, leur degré ou l'ordre dans lequel elles ont été prononcées⁸, la grâce n'a d'effet que sur l'infraction ou la condamnation qu'elle concerne et ne fera en aucun cas échec à la poursuite ou à l'exécution des autres infractions ou condamnations.

Article 4

Les amendes prononcées à la requête des administrations publiques, les frais de justice, les sanctions disciplinaires infligées par des organismes professionnels ainsi que les mesures éducatives prises à l'égard des mineurs délinquants, ne sont pas rémissibles par voie de grâce.

Article 5

La grâce n'a pas d'effet sur les mesures de sûreté réelles. Elle n'en a pas non plus en matière de confiscation sur les dévolutions déjà intervenues en vertu de la décision de confiscation.

Article 6

Lorsque la remise de l'amende interviendra en faveur d'un condamné subissant la contrainte par corps, cette remise aura pour effet de réduire la durée de la contrainte au temps légal correspondant, le cas échéant, aux autres causes de l'incarcération.

Article 7

La grâce, en aucun cas, ne porte atteinte aux droits des tiers.

Article 8

Les grâces sont individuelles ou collectives.

Les grâces individuelles sont accordées soit de propre mouvement, soit sur la demande du condamné, de ses parents ou amis, du ministère public ou de l'administration pénitentiaire¹¹.

Les grâces collectives sont accordées à l'occasion des fêtes de l'Aïd-es-Seghir, de l'Aïd-el-Kebir, du Mouloud et de la fête du Trône¹².

Article 9

Il est institué à Rabat, une commission des grâces chargée d'examiner les demandes en remise de peines ainsi que les présentations effectuées d'office à cette fin.

Article 10

La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :

Le ministre de la justice ou son délégué, président ;

Le directeur général du cabinet royal ou son délégué ;

Le premier président de la Cour de cassation ou son représentant ;

Le procureur général du Roi¹⁴ près la Cour de cassation ou son représentant ;

Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant;

Le directeur de l'administration pénitentiaire¹⁵ ou son représentant ;

Un officier de l’état-major des Forces armées royales désigné par le ministre de la défense nationale¹⁶ lorsqu’il s’agit de peines prononcées par le tribunal permanent des Forces armées royales.

Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du ministère de la justice.

13Les dispositions de l’article 10 ont été modifiées en vertu de l’article unique du dahir n° 1-63-017 du 14 rebia I 1383 (5 août 1963) modifiant l’article 10 du dahir n° 1-57-387 du 16 rejeb 1377 (6 février 1958) relatif aux grâces; Bulletin Officiel n° 2651 du 16 août 1963, p. .1327
14Le titre de procureur général du Roi près la Cour de Cassation est substitué à celui de procureur général près la Cour de Cassation en vertu du premier article du dahir n° 1-72-220 du 9 chaabane 1392 (18 septembre 1972) modifiant les titres de procureur général près la Cour de cassation, de procureur général près les Cours d'appel et substituant le titre de procureur du Roi près les tribunaux régionaux à toute autre appellation; Bulletin Officiel n° 3125 du 20 septembre 1972, p. 1251.
15Le titre Délégué général à l’administration pénitentiaire et à la réinsertion est substitué à celui du directeur de l’administration pénitentiaire et à la réinsertion en vertu du dahir n° 1-08- 49 du 22 rabii II 1429 (29 avril 2008) portant nomination du délégué général à l’administration pénitentiaire et à la réinsertion et fixant ses attributions; Bulletin Officiel n° 5630 du 9 joumada I 1429 (15 mai 2008), p. 289.
16Le ministère de la défense nationale a été supprimé en vertu de l’article premier du dahir n° 1-72-258 du 9 rejeb 1392 (19 août 1972) relatif à la suppression du ministère de la défense nationale et des fonctions de major général et de major général adjoint; Bulletin Officiel n° 3121 du 23 août 1972, p. 1149. - Voir aussi les articles 20 et 28 de la procédure pénale.