al. 1Lorsque la grâce intervient avant l'ouverture ou au cours des poursuites, elle a pour effet, suivant le cas, de mettre obstacle à l'exercice de l'action publique ou d'en arrêter le cours à tous les stades de la procédure, même devant la Cour de cassation5.
al. 2Dans le cas où elle a lieu après une condamnation devenue irrévocable, elle peut, selon les dispositions de la décision qui l'accorde et dans les limites prévues par cette dernière, soit consister en une commutation ou une remise totale ou partielle de peine, soit emporter abolition de tout ou partie des effets de la condamnation6 y compris les incapacités et les déchéances qui en résultent.
RéférenceArticle 2, Dahir n° 1-57-387 — madda.ma
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Dahir n° 1-57-387 relatif aux grâces
Article premier – Article 14- Article premierLa grâce soumise à la décision Notre Majesté, peut être accordée soit avant la mise en mouvement ou au cours de l'exercice de l'action publique, soit après
- Article 2Lorsque la grâce intervient avant l'ouverture ou au cours des poursuites, elle a pour effet, suivant le cas, de mettre obstacle à l'exercice de l'action publiqu
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- Article 5La grâce n'a pas d'effet sur les mesures de sûreté réelles. Elle n'en a pas non plus en matière de confiscation sur les dévolutions déjà intervenues en vertu de
- Article 6Lorsque la remise de l'amende interviendra en faveur d'un condamné subissant la contrainte par corps, cette remise aura pour effet de réduire la durée de la con
- Article 7La grâce, en aucun cas, ne porte atteinte aux droits des tiers.
- Article 8Les grâces sont individuelles ou collectives.
- Article 9Il est institué à Rabat, une commission des grâces chargée d'examiner les demandes en remise de peines ainsi que les présentations effectuées d'office à cette f
- Article 10La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
- Article 11La commission des grâces se réunit aux dates fixées par le ministre de la justice et à l'occasion des fêtes de l'Aïd-es-Seghir, de l'Aïd-el-Kebir, du Mouloud ou
- Article 12La commission examine les requêtes ou propositions qui lui sont transmises en s'entourant de tous renseignements utiles; elle émet un avis qui est adr
- Article 13Notre décision est exécutée à la diligence du ministre de la justice.
- Article 14Sont abrogés le dahir n° 1-56-091 du 7 ramadan 1375 (19 avril 1956) instituant une commission de révision de justice criminelle et des grâces, ainsi que toutes