Il est institué à Rabat, une commission des grâces chargée d'examiner les demandes en remise de peines ainsi que les présentations effectuées d'office à cette fin.
Une question sur l’article 9 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 9, Dahir n° 1-57-387 — madda.ma
Dahir n° 1-57-387 relatif aux grâces
Article premier – Article 14- Article premierLa grâce soumise à la décision Notre Majesté, peut être accordée soit avant la mise en mouvement ou au cours de l'exercice de l'action publique, soit après
- Article 2Lorsque la grâce intervient avant l'ouverture ou au cours des poursuites, elle a pour effet, suivant le cas, de mettre obstacle à l'exercice de l'action publiqu
- Article 3En cas de concours d'infractions ou de condamnations multiples, confondues ou susceptibles de se confondre entre elles, quels que soient leur nature, leur degré
- Article 4Les amendes prononcées à la requête des administrations publiques, les frais de justice, les sanctions disciplinaires infligées par des organismes professionnel
- Article 5La grâce n'a pas d'effet sur les mesures de sûreté réelles. Elle n'en a pas non plus en matière de confiscation sur les dévolutions déjà intervenues en vertu de
- Article 6Lorsque la remise de l'amende interviendra en faveur d'un condamné subissant la contrainte par corps, cette remise aura pour effet de réduire la durée de la con
- Article 7La grâce, en aucun cas, ne porte atteinte aux droits des tiers.
- Article 8Les grâces sont individuelles ou collectives.
- Article 9Il est institué à Rabat, une commission des grâces chargée d'examiner les demandes en remise de peines ainsi que les présentations effectuées d'office à cette f
- Article 10La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
- Article 11La commission des grâces se réunit aux dates fixées par le ministre de la justice et à l'occasion des fêtes de l'Aïd-es-Seghir, de l'Aïd-el-Kebir, du Mouloud ou
- Article 12La commission examine les requêtes ou propositions qui lui sont transmises en s'entourant de tous renseignements utiles; elle émet un avis qui est adr
- Article 13Notre décision est exécutée à la diligence du ministre de la justice.
- Article 14Sont abrogés le dahir n° 1-56-091 du 7 ramadan 1375 (19 avril 1956) instituant une commission de révision de justice criminelle et des grâces, ainsi que toutes