B.O. 3220 · p. 1081
CHAPITRE VI: DE LA PREUVE ET DES PROCEDURES JUDICIAIRESSECTION II: CONTENTIEUXEXCEPTIONNELLES ET D'APPLICATION
Article 46du Code de la nationalité marocaine
Modifié
Modifications de cet article
- Abrogé en vertu de l’article unique du dahir n° 1-58-315
Version
Version consolidée au 16 mai 2024
Fichier publié par le ministère de la Justice le 28 novembre 2025
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Version consolidée au 16 mai 2024
Le présent code33 entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra sa publication au Bulletin officiel.
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RéférenceArticle 46, Dahir n° 1-58-250 — madda.ma
EXCEPTIONNELLES ET D'APPLICATION
Article 44 – Article 46- Article 44MESURES TRANSITOIRES
- Article 45DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES
- Article 46Le présent code entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra sa publication au Bulletin officiel.