Article 36du Code de la nationalité marocaine

al. 1Sont compétents pour connaître des contestations sur la nationalité, les tribunaux de première instance institués par le dahir portant loi n° 1- 74-338 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) relatif à l’organisation judiciaire du Royaume²¹, tel qu’il a été modifié et complété.

al. 2La Cour de cassation²² et les tribunaux administratifs, chacun selon le domaine de sa compétence, statuent, en vertu de la loi n° 41.90 instituant des tribunaux administratifs promulguée par le dahir n° 1-91-225 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993)²³, sur les recours en annulation contre les décisions administratives relatives à la nationalité²⁴.

al. 3Lorsqu'à l'occasion d'un litige, il y a lieu à interprétation de dispositions de conventions internationales relatives à la nationalité, cette interprétation doit être demandée par le ministère public, à la requête du tribunal saisi, au ministre des affaires étrangères.

al. 4L'interprétation donnée par ce ministre s'impose aux tribunaux. Elle est publiée au Bulletin officiel.