B.O. 3777 · p. 152
Article Premier
Texte : Loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises (n° 1-83-108)
Est promulguée la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises adoptée par la Chambre des représentants le 16 rebia II 1403 correspondant au 31 janvier 1983 et dont la teneur suit :
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RéférenceArticle Premier, Dahir n° 1-83-108 — madda.ma