Loi de finances n° 43-10 pour l’année budgétaire 2011 (n° 1-98-138)

1. - Sous réserve des dispositions de la présente loi de finances, continueront d’être opérées, pendant l’année budgétaire 2011, .

conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur :

1. 1°— la perception des impôts, produits et revenus affectés à
2. 2°— la perception des impôts, produits, taxes et revenus affectés aux collectivités locales, aux établissements publics et organismes dûment habilités.

11. - Le gouvernement est autorisé à procéder aux émissions d'emprunts dans les conditions prévues par la présente loi de finances.

111. — Toutes contributions, directes ou indirectes, autres que celles autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et par la présente loi de finances, à quelque titre et sous quelque dénomination qu’elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre 5 autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et fixeraient les tarifs et contre ceux qui en feraient le recouvrement, d’être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l’action en répétition, pendant trois années, contre les receveurs, percepteurs ou autres personnes qui en auraient fait la perception.

Sont également punissables des peines prévues à l’égard des concussionnaires, tous détenteurs de l’autorité publique ou fonctionnaires publics qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans autorisation législative ou réglementaire, accordé des exonérations ou franchises de droits, impôts ou taxes publiques, ou auront effectués gratuitement la délivrance de produits ou services des établissements de l'Etat.

» 1° bis Les dispositions لمم ومو و نم0000 en vigueur.

« 5° Le bénéfice du régime prévu aux 1°, 1 bis et 3 «ci-dessus n’est accordé qu’à condition que la compensation « des marchandises ait lieu au plus tard deux années à compter, «selon le cas, de la date d’enregistrement de la déclaration « d’exportation ou de la date de la vente. »

« Article 152. -1° L’exportation « perfectionnement passif لمم مم مط معطم ل سملل وى mis à la temporaire pour «consommation ou importés sous les régimes de l’entrepôt «industriel franc, de ladmission temporaire pour « perfectionnement actif ou de la transformation sous douane, qui « sont eNVOYÉS ..…........ DRE TETE une transformation.

«2° À leur importation, les produits et marchandises ayant « fait l’objet d’une exportation temporaire pour perfectionnement « passif sont, soit réadmis sous le régime de l’entrepôt industriel « franc, « perfectionnement actif ou celui de la transformation sous le régime de l’admission temporaire pour le « douane initialement souscrits, soit mis à la consommation dans « les conditions prévues au 3° ci-dessous et selon les conditions « fixées pour chaque régime.

(la suite sans modification.)

« Article 163 ter. - Ne peuvent bénéficier... les « conditions ci-après :

«— les produits transformés doivent bénéficier, en vertu des « dispositions législatives particulières, de l'exonération « totale ou partielle des droits et taxes à l’importation.

« — le recours au 16811116 ملعمو وم مهعمو ومو توووم ململ ءءء (la suite sans modification.)

« Article 163 quater. — 1° Le régime ......... particulières ;

« 2° Pour permettre l’accomplissement de fabrications « fractionnées, la cession des produits transformés, quel que soit « le degré d’élaboration atteint par ces produits, peut être « autorisée par l’administration dans les conditions fixées aux 5° «et 6° de l’article 116 ci-dessus.

« La cession des marchandises qui n’ont pas pu subir des « opérations qui en modifient l'espèce ou l’état tel que prévu par « l’article 163 bis ci-dessus, peut avoir lieu dans les mêmes « conditions visées à l’alinéa ci-dessus.

« Le cessionnaire doit remplir la condition prévue par « l’article 163 fer ci-dessus.

Code des douanes et impôts indirects

À compter du 197 janvier 2011, les dispositions des articles 28, 70, 130, 142, 152, 163 ter, 163 quater, 266 bis, 278, 293, 294 et 301 du code des douanes et impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), sont modifiées et complétées comme suit :

« Article 28. — Les bureaux et postes des douanes sont créés « par arrêté du ministre chargé des finances qui fixe également « leur compétence. »

« Article 70. — 1° Le ministre chargé des finances peut...

« la-peine d'emprisonnement.

« Toutefois, lorsqu’il ne remplit pas ses engagements...

0ك , infliger une amende pécuniaire « de 30.000 à 100.000 dirhams.

« De même, la sanction peut وموم لوو وموم وى (la suite sans modification.)

« Article 130. - 1° Les marchandises en entrepôt ملل « directe et aux mêmes conditions ;

« 2° En cas de mise à la consommation de marchandises en « suite d’entrepôt de stockage :

« a) les droits de douane ل الى l’entrée d’entrepôt ;

4 فرق ROSE ;

» له les droits de douane مولومل ci-dessus.

« Cet intérêt de retard est dû... jusqu’au jour de « l’encaissement inclus.

« d)Toutefois, lorsque les marchandises importées «initialement sous le régime de l’entrepôt de stockage n'ont pas «pu être placées sous l’un des régimes suspensifs de «transformation pour l’exportation de produits compensateurs, «une partie de ces marchandises importées peut être mise à la « consommation avec paiement des droits et taxes exigibles en « vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration en détail « pour la consommation.

« Il est tenu compte dans le calcul des droits et taxes «exigibles, l'espèce, la quantité et la valeur desdites « marchandises à la date d'entrée en entrepôt de stockage.

« La partie des machandises à mettre à la consommation, « visée à l'alinéa ci-dessus, est fixée par arrêté du ministre .« chargé des finances.

2 BIS). nes (la suite sans modification.)

« Article 142. — 1° L’exportation de produits obtenus à « partir de marchandises d’origine étrangère ayant acquitté les « droits et taxes à l'importation apure l'admission temporaire «pour perfectionnement actif de marchandises, importées « ultérieurement, en quantité correspondante et de caractéristiques « techniques identiques …........… ;

2222222722 « 3° Les marchandises déclarées sous le régime de la 46 68 لمم مومهم مم مومه همهم هوم مط ل سس « transformation sous douane peuvent être remises, sous la 1 « 6° DIS — rires « responsabilité du soumissionnaire, en sous-traitance à une «T° « personne disposant de l’outillage nécessaire, sous réserve que D « cette personne en accuse réception sur de livraison à — مومه مه و مم مه وف ممعم مه مهو «conserver par le soumissionnaire, Ce dernier est tenu » 9° — Toute altération ou .......................... ci-dessus. « d’enregistrer dans ses écritures, conformément aux dispositions « 10° — L'exercice de la profession de transitaire en douane « de l’article 116 ter ci-dessus, la livraison effectuée. » « sans l’obtention d’un agrément dans les conditions prévues par « Article 266 bis. — L'administration peut procéder à la «l’article 68 ci-dessus. »

« destruction des marchandises visées à l’article 266 ci-dessus « Article 301. - 1° - Sauf cas de force majeure dû à des «sans formalité judiciaire lorsqu'elles sont reconnues impropres « causes naturelles dûment justifiées et indépendamment ... « à la consommation ou à l’usage et après en avoir informé les « sous une astreinte de 500 dirhams maximum par jour de retard. « services concernés. » CREER RES « Article 278. — 1° Les marchandises ..................... par (la suite sans modification.)

« voie réglementaire. . .

Tarif des droits de douane « Lorsque ..................................... la chose jugée.

« 1° bisLes marchandises sont cédées, droits et taxes dus 00 1 . . . , I. - Est fixé à 2,5%, le taux minimum du tarif des droits «compris dans les prix de cession, avec faculté, pour l’acquéreur, 1 530000 ا 3 . d'importation prévu par l’article 4 $I de la loi de finances n° 25-00 « d’en disposer pour toutes les destinations autorisées par les lois et . 20 . pour la période du IT juillet au 31 décembre 2000 promulguée « règlements en vigueur. 1 . 0 par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii 1 1421 (28 juin 2000), tel «2° L'administration وق ومو مل وم ل ف ةوج مع من ءءء qu’il a été modifié et complété, sous réserve des engagements (la suite sans modification.) internationaux du Maroc.

« Article 293. - Les contraventions douanières de deuxième IL — A compter du 1% janvier 2011, le tarif des droits « classe sont punies : d'importation fixé par l’article 4 61 de la loi de finances précitée 9 n° 25-00 pour la période du 1% juillet au 31 décembre 2000, est «— d'une amende égale au double des droits et taxes : ع P P 1 modifié comme suit :

« — d'une amende de 3.000 à 30.000 DH pour les infractions .

0 « Chapitre 87 « visées aux 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 294 ci-après ;

1 » Voitures automobiles, tracteurs, cycles « — d'une amende de 30.000 à 60.000 DH pour l'infraction ue .

1 «et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires « visée à l’article 294-7° ci-après ;

»- d'une amende de 80.000 à 100.000 DH pour l'infraction « « visée à l’article 294-10° ci-après. »

1 « Notes complémentaires :

« Article 294, - Constituent des contraventions douanières « de deuxième classe :

» 1° — Toute mutation d'entrepôt ou manipulation en « entrepôt non autorisée : « 6) Dans le présent chapitre, on entend par véhicules à 30 « technologie hybride, les véhicules à motorisation hybride.

5 » Ces véhicules sont dotés outre du moteur thermique, d'un « moteur ou de plusieurs moteurs électriques et de batteries.

« Le ou les moteur(s) électrique(s) va ou vont agir dans « 5° Les infractions aux dispositions des articles 32-1°, «deux situations : soit en appui du moteur thermique, pour « 38-25, 46-2°, 47, 49-35, 50-2°, 55, 57-2°, 69 et 76-2° du « donner plus de puissance au véhicule, soit seul, à faible vitesse, « présent code. « permettant au moteur thermique de rester éteint.

CODIFICATION DESIGNATION DES PRODUITS de quant . normalisée 19.01 Extraits de malt ; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40% en poids de cacao calculés sur .

une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs ; préparations alimentaires de produits des n° 04.01 à 04.04, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5% en ; poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs.

1901.20 — Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du n° 19.05 1 ع autres :

1 Ch —— —— à base de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, même additionnées de cacao dans une proportion inférieure à 40% en poids calculé sur une base entièrement dégraissée :

1 10! —-—-- de régime au gluten مودعم لومم لمعمو ملل .لله 2,5 kg - 19.02 Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d’autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni ;

couscous, même préparé.

1. –Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées :

1902.11:00 —— Contenant des œufs 1 30 —— - pâtes de régime au gluten... 2,5 kg - 1902.19100 —-— Autres .

سب ne contenant pas de farine ou de semoule de blé tendre :

l ب pâtes de régime au gluten مممت ل ماهملل 2,5 kg -

1. –-—-— autres . : 1 91} —-—- pâtes de régime au gluten مهمو مول ولول ن. 2,5 kg - 1902.20 — Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées) 1 10100} ——- de régime au gluten ss 2,5 kg = 1902.30 — Autres pâtes alimentaires : 1 10} 00! - -- de régime au gluten ss 2,5 kg - UNITE DROIT : UNITES CODIFICATION DESIGNATION DES PRODUITS Complémentaires normalisée 19.05 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao ; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cdcheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires.
2. –Biscuits additionnés d’édulcorants ; gaufres et gaufrettes :

1905.31 — — Biscuits additionnés d’édulcorants 1 1000! — — - de régime au gluten... ss 2,5 kg — 1905.32 —— Gaufres et Gaufrettes :

1 1000 ———— de régime au gluten لومم مومه ومو ومو ملعللو مووود 2,5 kg — 1905.40 — Biscottes, pain grillé et produits similaires grillés

1. –—- 515001165 :

1 15100! —--— de régime ا 1 1 1 0 2,5 kg —

1. –—— autres :

Î 91100} - - - de régime au gluten ui 2,5 kg 1905.90 — Autres 1 10100! ااا

1. –— — pains, biscuits de mer et autres produits de la boulangerie ordinaire, sans addition de sucre, de miel, d’oeufs, de matières grasses, de fromage ou de fruits :

1 23100 ----- de régime au gluten... 2,5 kg —

1. –— — auires : 1 91100! nee 99 ———— autres :
2. –——--— produits de la boulangerie fine (pains, brioches, croissants, etc …): : ل ا 22 2 de régime au gluten... 2,5 kg —
3. –——-- produits de la pâtisserie (pâtisserie fraîche et pâtisserie :

industrielle) : . 1 21} --=-—- de régime au gluten... 2,5 kg - سم ب produits de la biscuiterie : :

ا 40} ——---- de régime au gluten... 2,5 kg 52 :

d'importation normalisée Complémentaire. 1 27.10 - Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, . contenant en poids 70% ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent {élément de base; déchets d'huiles.

1. –Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles brutes) et préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70% ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base, autres que les déchets :

2710.19 —-— Autres سس huiles lubrifiantes et autres :

90 ————-— autres :

ا ——--——— autres :

12 21 ——----- préparations lubrifiantes non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids une proportion d’huile de pétrole ou de schistes supérieure ou égale à 70% et dont ces huiles constituent l'élément de base... 2,5 kg - مار رز يز تلن CETTE TETE هت ومفمووي ور زر ررم م رمم مهد مم هه ميمه ور 184.18 Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres matériel, machines et appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autre; pompes à chaleur autres que les machines et ا appareils pour le conditionnement de l’air du n° 84.15

1. –réfrigérateurs de type ménager :

8418.21100 — À compression

1. –—- d’une capacité inférieure ou égale à 400 litres :

7 91] —--- d’une capacité inférieure ou égale à 100 litres ملعلل ململ 2,5 u N 17 ان — — — — AUTTES........ sers 30 u N 8418.50 — Autres coffres, armoires, vitrines, comptoirs et meubles similaires, pour la production du froid :

7 15100 - —— réfrigérateurs-coffre, d’une capacité n’excédant pas 300 litres, alimentés en courant continu non périodique de 12 ou 24 volts. 2,5 نا N 7 201 00! لطم رمه مه مو وم ع س0 80 سات autres :

7 171 — d’une capacité inférieure ou égale à 400 Litres ل.ل 30 u N 17 40[ ———— autres sisi 30 u N EEE TS RNA 5 : DROIT ae 3 UNITES CODIFICATION DESIGNATION DES PRODUITS d'importation e quan ité Complémentaires normalisée 85.04 Transformateurs électriques, convertisseurs électriques statiques (redresseurs, par exemple}, bobines de réactance et selfs.

8504.40 = Convertisseurs statiques 99 ———— autres :

7 40! —— ساس autres convertisseurs, pour transformer le courant continu en un courant continu de tension ou de polarité différentes(convertisseurs de courant continu)... 2,5 u N 7 50! --— — — — jutres Onduleurs... rt 2,5 u N 7 80! —- autres... 25 ا N 85.07 Accumulateurs électriques, y compris leurs séparateurs, même de forme carrée ou rectangulaire.

7 850720100 00 — Autres accumulateurs au plomb... 2,5 نا - 8507.80 — Autres accumulateurs 7 20! 00 - - - accumulateurs de compensation à condensateurs.…......… 25 7 لا - 7 801 00! ——— autres ere 30 u — 85.36 Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques (interrupteurs, commutateurs, relais, coupe-circuit, étaleurs d’ondes, fiches et prises de courant, douilles pour lampes, boîtes de jonction, par exemple), pour une tension n’excédant pas 1000 volts.

8536.50 -- Autres interrupteurs, sectionneurs et commutateurs 7 05100! ——- interrupteurs crépusculaires…..................... 2,5 kg —

1. –—— d'application domestique :

7 13100! - سس interrupteurs et commutateurs... 30 kg - 90 ——— autres :

7 ااا ———— ري 30 kg - 7 80] —-—— autres... 30 kg . UNITE CODIFICATION DESIGNATION DES PRODUITS PROIT de quantité UNITES d'importation normalisée Complémentaires] 87.03 Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles Principalement conçus pour le transport de personnes (autres que ceux du n°87.02), y compris les voitures du type “break” et les voitures de course.

1. –Autres véhicules, à moteur à piston alternatif à allumage par étincelles :

8703.21 — — D'une cylindrée n’excédant pas 1.000 cm?

05 00! - — - véhicules à technologie hybride... 2,5 u N 10! ... terres 8703.22 —- D'une cylindrée excédant 1.000 cm mais n”’excédant pas 1.500 cm?

05] 00! —-- véhicules à technologie hybride 2,5 u N 101 1 فوم همومه مهم مهمه هتومو مو وموم رلوم 8703.23 - D'une cylindrée excédant 1.500 cm? mais n‘excédant pas 3.000 تمن 05! 00 -- - véhicules à technologie hybride 2,5 u N 10[ nee

1. –Autres véhicules, à moteur à piston à allumage par Compression (diesel ou semi-diesel) :

8703.31 — — D'une cylindrée n’excédant pas 1.500 cm 05 00! — — — véhicules à technologie hybride... 2,5 u N 8703.32 — — D'une cylindrée excédant 1.500 cm3 mais n’excédant pas 2.500 cm° 05 00! - - véhicules à technologie hybride 2,5 u N 10] O0 ir مهمه مم مه 8703.33 -- D'une cylindrée excédant 2.500 تم 05! 00! ——— véhicules à technologie hybride... 2,5 لا N QE O0) inner 94.05 Appareils d'éclairage (y compris les projecteurs) et leurs parties, non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires, possédant une source d'éclairage fixée à demeure, et leurs parties non dénommées ni comprises ailleurs.

9405.10 — Lustres et autres appareils d'éclairage électriques à suspendre ou à fixer au plafond ou au mur, à l'exclusion de ceux des types utilisés pour l'éclairage des espaces ou voies publiques 05 00! —-- à diodes émettrices de lumières (LED)... 2,5 kg - 9405.40 ‘ - Autres appareils d'éclairage électriques 05! 00! — —— à diodes émettrices de iumières (LED)... 2,5 kg - 09! DO] nn

1. 1 2-2-22-3للللل2 QT ذ 0 10 1 0 1 ] 1 آ [آذآذآذآ[ ا 019595:59930707070720717272720212101070101017 رادا 12120 Taxes intérieures de consommation Régime fiscal de faveur Article 5 Article 6 À compter du 19 janvier 2011, le tableau de l’article 9 du L. - Est prorogé jusqu’au 31 décembre 2012, le bénéfice du dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) droit d'importation minimum de 2,5 % accordé aux veaux déterminant les quotités applicables aux marchandises et relevant de la position tarifaire 0102.90, prévu par l’article 4 (2°) ouvrages soumis à taxes intérieures de consommation ainsi que de la loi de finances n° 48-09 pour l’année budgétaire 2010.

les dispositions spécifiques à ces marchandises et ouvrages, est 11 - Est prorogée jusqu’au 30 avril 2011, la suspension de la modifié comme suit : perception du droit d’importation applicable au blé tendre relevant « TITRE II des positions tarifaires n°5 1001.90.90.10 et 1001.90.90.90.

& TABLEAUX DES MARCHANDISES ET DES OUVRAGES SOUMIS 111 - Est prorogée jusqu'au 31 mai 2011, la suspension de la » À TAXES INTERIEURES DE CONSOMMATION PERCUES perception du droit d'importation applicablé au blé dur relevant » PAR L'ADMINISTRATION ET QUOTITES APPLICABLES de la position tarifaire n° 1001.10.90.90.

« Article 9. — Les quotités.…........................…. Ci-Après :

ENTER [1 [1 1 1 [1 [ 1 1 1 1 1 1 41 1 1 1 1 1 1 1 2 اي Code général des impôts 46 1 فم ره مهمه همهم RENTREE Article 7 « C. —Taxes intérieures de consommation applicables aux LA compter du 1% janvier 2011, les dispositions « produits énergétiques et aux bitumes des articles 4, 6, 7, 8, 11, 19-11, 25, 57, 65, 66, 67, 68, 73-11, 84, a 91, 92, 100, 106-11, 121, 123, 130, 133, 154, 155, 161-IV, 173, DESIGNATION DES PRODUITS UNITE DE QUOTITE 193, 212, 220, 225, 242, 247, 250 et 252 du code général des PERCEPTION (DH) impôts, institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour 1 1 1 1 l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du Taies brutes de pétrole ou de minéraux 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété, Itumineux sont modifiées et complétées comme suit :

1. –À l'entrée dans les raffineries ل 5 : 0 à Jr 1 « Article 4. - Produits soumis à l’impôt retenu à la source Huiles de pétroles ou de minéraux « Sont soumis à la الوم مم لوو دعوو عه قا لماع bitumineux (autres que les huiles 46 ام 0ت متم 39 ] 160 ci-dessous :

brutes). préparations dénommécs مو مومهم مه فط ومو مط وو عا سد ni comprises ailleurs contenant, en 1 poids, unc proportion d'huile de TE ere !

pétrole ou de minéraux bitumineux » LIT. — les produits bruts visés لمم supéricure ou égale à 70 % et dont ces 16 بتر م0 OÙ MOrales non résidentes.

huiles constituent l'élément de base : , . .,

1. –Huiles légères : « L'inscription en compte visée aux paragraphes I, Il et III 1 «ci-dessus s’entend de Pinscription en comptes courants EEE EEE TETE ا ETES ET CITE EEE verse RSS CETTE TEZT ENT EEE TETE ET « d’associés, comptes courants bancaires des bénéficiaires ou mener Lennon «comptes courants convenus par écrit entre les parties. »
2. –Carburants constitués par le mélange . y d'essence de pétrole ou de minéraux « Article 6. - Exonérations bitumineux avec d'autres combustibles & 1. — Exonérations et imposition au taux réduit permanentes
3. –Préparations non dénommées ni 1 comprises ailleurs contenant, en poids, « D ere une proportion d'huiles de pétrole ou 16 وم وومةه رمم وت تم فم مهمو ت هتمهم مف قف de minéraux bitumineux supérieure à ااا ا 70 % et dont ces huiles constituent 4 ANT 2 CIF, pour les bénéfices réalisés l'élément de base لسعم ملم 100 Kgs 154,00 « dans le cadre de leur objet légal :
4. –SUPGTCADUFAR du 27-07 NGP cn مسيم أ » 185-16 Organismes de placements en capital-risque Préparations — lubrifiantes contenant « (O.P.C.R.), régis par la loi n° 41-05 promulguée par le dahir comme constituants de base moins de «n° 1-06-13 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), pour les 70 % en poids d'huiles de pétrole ou « bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal;

de minéraux bitumineux à l'exception « 19° — la Société nationale d'aménagement collectif ل de celles utilisées pour le traitement des matières textiles, du cuir, des 46 مو مهمه مومه مهمه و قوم مهمه مم مهم وقوه مهفو وهم همهو ةم فو pelictcries où d'autres... 100 Kgs 154,00 APTEPTENEE TENTE TEEN NET NE IENNETE RETENIR Alkylidène en mélange موه ماقمو وم مومه ممق ومع عمف مقف ممق ة أ tripropylène, tetrapropylène . .[Îl :

» 28° — la fondation pour les revenus ELLES EEE EEE EEE EE EEE EEE EEE EEE EEE EEE لفوي ره جوري افير رمه درج ]عور جر وو فل وبر رم ج46 04 ffé t 1 (la suite sans niodification.) “éventuels y afférents 2 2 TT لللسرس7ب7ب7ب_7__ « B. - Exonérations suivies عل l’imposition permanente au « Article 7, - Conditions d'exonération « taux réduit « 3° — Les entreprises hôtelières bénéficient, au titre de leurs « 111. — (abrogé) « établissements hôteliers & لخ 2 suite sans modification.)

«ns. PréVU à l’article 19-11-00 ci-dessous au-delà « de cette période. « Article 8. — Résultat fiscal « Bénéficient également de l'exonération et de l’imposition 0ك «au taux réduit cités ci-dessus, les sociétés de gestion des « résidences immobilières de promotion touristique, telles que L'PPET TENTE EEE EEP EEE REEEET EEE ET EEEEEP EE EEE EE ETEEEE EEE CEE T EEE IEEE TE TT EE TEE TE « définies par la loi n° 01-07 édictant des mesures particulières « «relatives aux résidences immobilières de promotion touristique 20111000 «et modifiant et complétant la loi n° 61-00 portant statut des CA AE « établissements touristiques, promulguée par le dahir n° 1-08-60 000 0 « du 17 joumada 1 1429 )23 mai 2008) pour la partie de la base « VI. — Sous réserve de l’application de la cotisation minimale « inposable correspondant à leur chiffre d’affaires réalisé en « prévue à l’article 144 ci-dessous, la base imposable des sièges «devises timent rapatriees directement par elles ou pour leur «régionaux ou internationaux ayant le statut "Casablanca « compte par l'intermédiaire d'agences de voyages. 1 1 Lo .

on . 7 له « Finance City", conformément à la législation et la réglementation « Cette exonération et imposition au taux réduit sont accordées . , « dans les conditions prévues à l’article 7- VI ci-après. «en vigueur, est égale :

« 4° — Les sociétés de services ayant le statut " Casablanca « — en cas de bénéfice, au montant le plus élevé résultant de « Finance City 1 conformément à la législation et la «la comparaison du résultat fiscal, déterminé comme « réglementation en vigueur, bénéficient au titre de leur chiffre , 1 ci-d I de 5% des ch « d’affaires à l’exportation et des plus-values mobilières nettes «prévu au ! ci-dessus, avec عا montant de 5/6 des charges « de source étrangère réalisées au cours d’un exercice : « de fonctionnement desdits sièges ;

»- عل l'exonération totale de l'impôt sur les sociétés « — en cas de déficit, au montant de 5% des charges de « pendant une période de cinq (5) exercices consécutifs, à « fonctionnement desdits sièges. »

« compter du premier exercice d’octroi du statut précité ; 265 »- et de l'imposition au taux réduit prévu à l’article 19-I1-A «Article [ 1. Charges non déductibles « ci-dessous au delà de cette période, «1. — « 0. - Exonérations permanentes en matière d’impôt retenu .

» 501016 : س4 11000 MOYEN Magnétique de paiement, virement A — errant « bancaire, procédé électronique ou par compensation avec une D rss « créance à l'égard d’une même personne, à condition que cette «3° ..........projets approuvés par le gouvernement. « compensation soit effectuée sur la base de documents dûment « 4° - Les droits de location et les rémunérations analogues « datés et signés par les parties concernées et portant acceptation «afférents à l’affrètement, la location et la maintenance d’aéronefs « du principe de la compensation.

« affectés au transport international. 1 00 1 5 « Toutefois, les dispositions de l’alinéa ci-dessus...

«IL. — Exonérations et imposition au taux réduit temporaires «À — 1 (la suite sans modification.)

012 » Article 19. - 11. - Taux spécifiques de l'impôt « C - Imposition temporaire au taux réduit « Les taux spécifiques de l’impôt sur les sociétés sont fixés à :

» A.—8,75% :

« 2° — bénéficient pour une période مومع وول للم ااا 200ظ0 « — pour les entreprises qui exercent leurs activités dans les « constitués d’au moins cinquante (50) chambres, dont la capacité... «zones franches d'exportation, durant les vingt (20) Garner «exercices consécutifs suivant le cinquième exercice (la suite sans modification.) « d'exonération totale ;

1 : .

ET [ذآذ[ذآذ[ذ[آ[ذ[ذ[ذ[[ذ[ذ1ذ11[1[1 أ أأاااا0000000000اا0اابب 1 1 1 » IL. - Le prix d'acquisition est augmenté des frais d'acquisition, « des dépenses d'investissements réalisés, ainsi que des intérêts « ou de la rémunération convenue d'avance , payés par le cédant « soit en rémunération de prêts accordés par les institutions « spécialisées ou les établissements de crédit et organismes «assimilés, dûment autorisés à effectuer ces opérations, par les « œuvres sociales du secteur public, semi public ou privé ainsi «que par les entreprises, soit dans le cadre du contrat «"Mourabaha" souscrit auprès des établissements de crédit et « des organismes assimilés pour la réalisation des opérations « d'acquisition et d'investissement précitées.

« Les frais d’acquisition s'entendent...

(la suite sans modification.)

« Article 66. - Définition des revenus et profits de capitaux « mobiliers « 1. - Sont considérés ir :

» IL - Sont considérés comme profits de capitaux mobiliers :

» À. - les profits nets annuels réalisés par les personnes « physiques sur les cessions de valeurs mobilières et autres titres « de capital et de créance émis par les personnes morales de droit « public ou privé, les organismes de placement collectif en « valeurs mobilières (O.P.C.V.M.), les fonds de placement «collectif en titrisation (F.P.C.T.) et les organismes de « placement en capital risque (O.P.C.R.) à l’exception :

«— des sociétés à prépondérance immobilière définies à « l'article 61 ci-dessus ;

«— des sociétés immobilières transparentes au sens de « l’article 3-3° ci-dessus.

« On entend par :

«— valeurs mobilières, celles définies à l'article 2 du dahir « portant loi n° 1-93-211 du 4 rabii 11 1414 (21 septembre 1993) « relatif à la bourse des valeurs ;

«—titres de capital, toutes catégories de titres conférant un « droit de propriété sur le patrimoine de la personne « morale émettrice :

» - titres de créance, toutes catégories de titres conférant un « droit de créance général sur le patrimoine de la personne « morale émettrice ;

» B — le profit net réalisé par les personnes physiques entre « la date de l’ouverture d’un plan d'épargne en actions et la date « du rachat, du retrait de titres ou de liquidités ou la date de « clôture dudit plan.

« Le profit net réalisé s’entend de la différence entre la « valeur liquidative du plan ou la valeur du rachat pour le contrat « de capitalisation à la date de retrait ou de rachat et le montant « des versements effectués sur le plan depuis la date de son « ouverture.

« — pour les sociétés de service ayant le statut "Casablanca « Finance City", conformément à la législation et la « réglementation en vigueur, au-delà de la période de cinq (5) «exercices d’exonération prévue à l’article 6 (1-B-4°) « ci-dessus ;

« B.— 10% :

» - sur option, pour les banques offshore durant les quinze (15) « premières années consécutives suivant la date de « l'obtention de l’agrément :

« — pour les sièges régionaux ou internationaux ayant le « statut "Casablanca Finance City", conformément à la « législation et la réglementation en vigueur, à compter du « premier exercice d’octroi dudit statut ;

» D. — 15% pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires « inférieur ou égal à trois millions (3.000.000) de dirhams hors « taxe sur la valeur ajoutée.

(la suite sans modification.)

« Article 25. — Détermination du revenu global imposable « Le revenu global... selon un taux libératoire.

« Le revenu net... du présent code.

« Sous réserve des conventions fiscales...

CORRE aux taux spécifiques libératoires prévus « à l’article 73 (11-C-2° et F-5°) ci-dessous, dans les conditions « prévues à Particle 173 ci-dessous. »

« Article 57. -— Exonérations « Sont exonérés de l'impôt :

4» 15 nine à son personnel ;

» 16° — l'indemnité de stage mensuelle brute plafonnée à » 6.000 dirhams pour une période allant du 1% janvier 2011 au «31 décembre 2012 versée au stagiaire, lauréat de l’enseignement « supérieur ou de la formation professionnelle, recruté par les « entreprises du secteur privé.

« Cette exonération est ACCONAÉE resserre (la suite sans modification.)

« Article 65. — Détermination du profit foncier imposable « Le profit net imposable... des frais « d’acquisition.

« VIL — les revenus et profits de capitaux mobiliers réalisés « dans le cadre d’un plan d'épargne en actions constitué par :

« — des actions et des certificats d’investissement, inscrits à « la cote de la bourse des valeurs du Maroc, émis par des « sociétés de droit marocain ;

«—des droits d'attribution et de souscription afférents « auxdites actions ;

« — des titres d'OPCVM actions.

« Toutefois, sont exclus les titres acquis dans le cadre » d'attribution d'options de souscription ou d'achat d’actions de « sociétés au profit de leurs salariés et qui bénéficient des « dispositions prévues à l’article 57-14° ci-dessus.

« Le bénéfice de l'exonération susvisée est subordonné à la « condition que :

«—les versements et les produits capitalisés y afférents « soient intégralement conseïvés dans ledit plan pendant «une période égale au moins à cinq (5) ans à compter de « la date de l’ouverture dudit plan ;

«— le montant des versements effectués par le contribuable « dans ledit plan, ne dépasse pas six cent mille (600.000) « dirhams.

« En cas de non respect des conditions précitées, le plan est « clos et le profit net réalisé dans le cadre du plan d'épargne en « actions est soumis à l’impôt au taux visé à l’article 73-(II-C-1° - c) « ci-dessous sans préjudice de l’application des dispositions de « l’article 198 ci-dessous.

« Les modalités d’application des plans d’épargne prévus «au ,لا VI et VII ci-dessus, notamment célles relatives aux « caractéristiques financières et techniques desdits plans, sont « fixées par voie réglementaire. »

« Article 73.- Taux de l’impôt « 11. — Taux spécifiques « Le taux de l'impôt est fixé comme suit :

« À. — (abrogé) «CC. -15% :

» 15 — pour les profits nets résultant :

1. a)des CESSIONS ;

« b)des cessions us ;

« c) du rachat ou du retrait des titres ou de liquidités d’un

* » plan d'épargne en actions avant la durée prévue à l’article 68-VI] « ci-dessus.

« 2° — pour les revenus bruts de capitaux mobiliers de « source étrangère ;

« Article 67, — Fait générateur de l’impôt » IL. — Pour les profits de cession de valeurs mobilières et «autres titres de capital et de créance, le fait générateur d « l'impôt est constitué par : ° (00000000010 06060 ' »- ع1[ rachat ou le retrait de titres ou de liquidités, ou la « clôture d’un plan d'épargne en actions avant la durée « prévue à l’article 68-VII ci-dessous.

« Article 68. - Exonérations « Sont exonérés de l'impôt :

» V. — les intérêts servis au titulaire d’un plan d’épargne « logement à condition que :

«les sommes investies dans ledit plan soient destinées à « l’acquisition ou la construction d’un logement à usage « d’habitation principale ;

«—le montant des versements et des intérêts y afférents « soient intégralement conservés dans ledit plan pour une « période égale au moins à trois (3) ans à compter de la « date de l’ouverture dudit plan ;

»- ع1 montant des versements effectués par le contribuable «dans ledit plan ne dépasse pas quatre cent mille « (400.000) dirhams.

« En cas de non respect des conditions précitées, le plan est « clos et les revenus générés par ledit plan sont imposables dans « les conditions de droit commun ;

« .1لا les intérêts servis au titulaire d’un plan d’épargne « éducation à condition que :

«— les sommes investies dans ledit plan soient destinées au « financement des études dans tous les cycles « d’enseignement ainsi que dans les cycles de formation « professionnelle des enfants à charge ;

«—le montant des versements et des intérêts y afférents « soient intégralement conservés dans ledit plan pour une « période égale au moins à cinq (5) ans à compter de la « date de l’ouverture dudit plan ;

«— le montant des versements effectués par le contribuable « dans ledit plan ne dépasse pas trois cent mille (300.000) « dirhams par enfant.

« En cas de non respect des conditions précitées, le plan est « clos et les revenus générés par ledit plan sont imposables dans «les conditions de droit commun ;

ED nn « Article ,لف Exonérations sans droit à déduction « E. - (abrogé) « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :

«&F.—20 % : « ]. - A) les ventes, autrement qu’à consommer sur place, «1° — 00 « portant sur :

16 مهمومه وما اا MATOCAINE ; « « 9° — pour les traitements, émoluments et salaires bruts « « versés aux salariés qui travaillent pour le compte des sociétés ا ا ا TT 0 «ayant le statut "Casablanca Finance City", conformément à la » VII. — les opérations de crédit effectuées par les associations « législation et la réglementation en vigueur, pour une période » عل micro-crédit régies par la loi n° 18-97 précitée, au profit de « maximale de cinq (5) ans à compter de la date de prise de leurs «leur clientèle. Cette exonération est applicable jusqu’au « fonctions. « 31 décembre 2011.

nn (la suite sans modification.)

CREER « Article 92. - Exonérations avec droit à déduction « 6° — (abrogé) » I. — Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée avec : ; 1 « bénéfice roit à déduction prévu à l'article 101 ci-dessous :

« Les prélèvements aux taux fixés aux B, C (1° et 2°), D, dud Prev » 1 (2°, 3°, 4°, 5°, 69, 8° et 9°) et G (2° et 3°) ci-dessus sont « 1° — les produits... « libératoires de l’impôt sur le revenu. » CONTESTER مو مه مم م موف مه مومه مه مه مومه مهت ف Article 84. - Déclaration des profits de capitaux mobiliers Ron « « I. — ERCECCE EEE EEE EEE EE EEE EEE EEE EEE TESTER ENTER « 6° — les biens d'investissement à INSCT IE rennes.

LE — eee Lo... à COMpter du début d’activité.

» ITE — A. — Les intermédiaires financiers « Par début d’activité, il faut entendre la date du premier « «acte commercial qui coïncide avec la première opération « d’acquisition de biens et services à Pexclusion :

1 1 1 , «— des frais de constitution des entreprises ;

« résultant des cessions effectuées au cours de l’année. . 00 :

BL 1 1 5 lans d'é «—et des premiers frais nécessaires à l’installation des 9:77 88 Organismes gestionnaires 65 prans ل epargne en «entreprises dans la limite de trois (3) mois. «actions doivent souscrire, avant le 1 avril de chaque année, 1 «une déclaration rédigée sur ou d’après un imprimé modèle » Pour les entreprises qui procèdent aux constructions de «établi par l’administration récapitulant tous les titulaires des «leurs projets d'investissement, le délai de vingt quatre (24) mois « plans d'épargne en actions ouverts au cours de l’année “Commence à courir à partir de la date de délivrance de « précédente. « l’autorisation de construire.

« La déclaration doit être adressée par lettre recommandée « Les biens d’investissement précités sont exonérés durant «avec accusé de réception ou remise contre récépissé à «toute la durée d’acquisition ou de construction à condition que « l'inspecteur des impôts du lieu de leur siège social. Cette « les demandes d’achat en exonération soient déposées, auprès « déclaration doit comporter les indications suivantes : « du service local des impôts dont dépend le contribuable, dans 1 1 « le délai légal de vingt quatre (24) mois précité :

« 1°. les nom, prénoms et adresse du titulaire du plan ë 54 (24) P « d'épargne en actions ; « 7° — les autocars, les CAMIONS 00 ل 1 : 5 57 EC l'article 102 ci-dessous.

«2°. numéro de la carte nationale d’identité ou de la carte à 5 « de séjour pour les étrangers ; « Cette exonération s’applique dans les conditions prévues L ra : : 1 «au 6° ci-de ;

« 3°. les références dudit plan (numéro du plan, durée, date Ssus ;

« d’ouverture) ; » 8° — les biens d'équipement لووول مول «4° la valeur liquidative du plan ou la valeur du rachat pour es à Cet effet.

« le contrat de capitalisation en cas de clôture intervenant « Cette exonération s’applique dans les conditions prévues «avant l'expiration de la durée prévue à l’article 68-VII « au 6° ci-dessus ;

«ci-dessus ; « 9° - les biens d’équipement,..…...... معطم مم م «5°. le montant cumulé des versements effectués depuis Lu. 101111811011 professionnelle.

« l'ouverture du plan ; « Cette exonération s’applique dans les conditions prévues « 6°. le montant de l’impôt retenu à la source. » « au 6° ci-dessus ;

IN OFFICIEL 2171 BULLET » 3° — 14% :

(la suitc sans modification) « Article 123. — Exonérations « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation :

« 1° — es marchandises visées à compter du début d’activité « tel que défini à l’article 92-I-6° ci-dessus.

« Pour les entreprises qui procèdent aux constructions de «leurs projets d’investissement, le délai de vingt quatre (24) « mois commence à courir à partir de la date de délivrance de « l'autorisation de construire avec un délai supplémentaire de six (6) « mois en cas de force majeure, renouvelable une seule fois ;

لمم وموم ممعم b) les biens d’équipement,…............. »

قوم لمم مم مهمه و مه وه مهمه مهم قفوو موقو 66 à compter du début وموم مه وموم مهمه هم CAPTER d'activité tel que défini à l’article 92-1-6° ci-dessus. « « Cette exonération 06 قوم لوطم لم6 équipements précités.

« Pour les entreprises qui procèdent aux constructions de « leurs projets d’investissement, le délai de trente six (36) mois «commence à courir à partir de la date de délivrance de « l'autorisation de construire avec un délai supplémentaire de six (6) « mois en cas de force majeure, renouvelable une seule fois ;

« 23° — les autocars, les camions لمعم مم مهو ومو و لوو CPE Particle 102 ci-dessus.

« Cette exonération s’applique dans les conditions prévues « à l’article 92-[-6° ci-dessus ;

لممممممماوممم الملل ملل les biens d'équipement — 24° « à cet effet. مهمه مه مق و م0 46 « Cette exonération s’applique dans les conditions prévues « à l’article 92-I-6° ci-dessus ;

مل على les biens d'équipement, — 25° « Rennes formation professionnelle.

« Cette exonération s'applique dans les conditions prévues « à l’article 92-I-6° ci-dessus :

ممعم مل مل les matériels éducatifs, — 26° « موه مهمو وموم مه مهمه فم فم همهم لم مف 46 لفقم م مهي رهج هج رتوو تم موه مهمه ها تم مومس ندري روه ره وو secte هوه ه هر رت رم اا تراه 1 les opérations d'importation de biens, matériels... - 33° « le dahir portant loi n° 1-77-334 précité : 0 « 34° - les équipements et matériels destinés exclusivement au « fonctionnement des associations de micro-crédit. Cette exonération « est applicable jusqu'au 31 décembre 2011 :

«29° — les constructions de cités, résidences et campus « universitaires réalisées par ا 1غ constitués « d’au moins cinquante (50) chambres, لوم لل معلل (la suite sans modification.)

« Article 100.-— Taux spécifiques « Par dérogation aux dispositions لمم وو ع علوم مم نمل له لوه CARTER au tarif de cent (100) dirhams par hectolitre.

«Les: livraisons et les ventes de tous ouvrages 0007 ااا[ d’or, de « platine ou d’argent sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée « fixée à cinq (5) dirhams par gramme d’or et de platine et à 0,10 « dirham par gramme d’argent. »

« Article 106. - Opérations exclues du droit à déduction « I. — N'ouvre pas droit à déduction, la taxe ayant grevé :

« 19 — [es biens... lens » 8° — les opérations de vente...

CARRE ouvrages et articles visés à « l'article 100 ci-dessus.

«IE. - N'est déductible...

012110 « moyen magnétique de paiement, virement bancaire, procédé « électronique ou par compensation avec une créance à l’égard « d’une même personne, à condition que cette compensation soit « effectuée sur la base de documents dûment datés et signés par « les parties concernées et portant acceptation du principe de la « compensation. 1 « Toutefois, les conditions...

({a suite sans modification.)

« Article 121. — Fait générateur et assiette « Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est CONSÉITUÉ, مومه مهمومه مومه « Ce taux est réduit à :

& 1° 7% :

LE — DOUT nes des animaux de basse-cour ;

«— pour les veaux destinés à l’engraissement visés à « l’article 4 du paragraphe 2 de la loi de finances n° 48-09 « pour l’année budgétaire 2010. Ce taux est applicale du « 1*T janvier au 31 décembre 2011.

« 35° — les produits et équipements pour عملم على « Ces télédéclarations et cette formalité produisent les CRETE ETES EEE « mêmes effets juridiques que :

(la suite sans modification.) «— les déclarations souscrites par écrit sur ou d’après un « Article 130. - Conditions d'exonération « imprimé modèle de l’administration et prévues par le 5 « présent code ;

» - la formalité d’enregistrement et de timbre accomplie sur 8 5 : 1 : ni 8 5 «Il 5 L exonération prévue à l’article 129 - IV - 2° ci-dessus « les actes établis sur support papier.

«est acquise aux conditions suivantes : .

1 7 « Pour les contribuables...

» A. — Les promoteurs immobiliers doivent réaliser leurs 1 . dificati « opérations dans le cadre d’une convention conclue avec l'Etat, (fa suite sans modification.)

«assortie d’un cahier des charges, en vue de réaliser des « Article 161. — IV. — L'opération de transformation d’un « opérations de construction de cités, résidences et campus « établissement public en société anonyme peut être réalisée sans « universitaires constitués d’au moins cinquante (50) chambres « incidence sur son résultat fiscal lorsque le bilan de clôture du « dont la capacité d'hébergement... « dernier exercice comptable de l'établissement concerné est 5 200 » identi ilan d’ouvertur ier exercice comptabl (la suite sans modification) 2 identique au bilan d’ouverture du premi erc ptable « de la société. »

« Article 133. - Droit proportionnels . 5 Prop « Article 173, - Recouvrement par paiement spontané » 1. - Taux applicables 1 , « Est versé spontanément :

« À. — Sont soumis au taux de 6 % :

5 » * du lieu عل situation عل l’immeuble cédé ز « 6° — (abrogé). 1 : «+ où du lieu du domicile ................ titres de capital et « 8. — Sont soumis au taux de 3 % : P « de créance.

1 «— l'impôt dû au titre des revenus et profits bruts de لوه مهم مه مومهم وف مه تفع «capitaux mobiliers de source étrangère, prévus aux «5° - les adjudications, ventes ست à titre gratuit «articles 25 et 73 (1I-C-2° et F-5°) dans le mois suivant « ou onéreux, de biens meubles ; « celui de leur perception, de leur mise à disposition ou de « 6° — les titres constitutifs de propriété d’immeubles visés « leur inscription en compte du bénéficiaire. « à Particles 127 (1-C-2°) ci-dessus. « Le versement...

« C.— Sont soumis au taux de 1,50 % : (la suite sans modification.)

(la suite sans modification.) « relatives au règlement des transactions « Article 154. — Déclaration des rémunérations versées à « Indépendamment des autres sanctions لم وو « des personnes non résidentes « EST ETS EEP EEE EEE ETES EC EEPET TEE TITI TEE TEE ET EEE IEEE PETITE ا EEE EP EEE 1 0 , 46 لو1110 مت وموم موه ف موف 611 Magnétique « Les contribuables résidant ou ayant une profession au : . - ed YEN MABNEUIQUE . nn 7 , . « de paiement, virement bancaire, procédé électronique ou par « Maroc et qui versent, mettent à disposition ou inscrivent en : ; N pe ; à 1 , 1 «compensation avec une créance à l'égard d’une même «compte des personnes non résidentes, les rémunérations 1 9 : ' , 7 Le ا . . 1 1 « personne, à condition que cette compensation soit effectuée sur « énumérées à l'article 15 ci-dessus, doivent produire, en même 1 ; à :

, 1 1 » la base de documents dûment datés et signés par les parties «temps que leur déclaration de résultat fiscal ou de revenu 4 : 27 de « global, une déclaration comportant les renseignements suivants : “eoncemees St portant acceplation qu principe de la 8 / p 8 1 «compensation, donne lieu à l’application à l’encontre de » — la nature et le montant... « l’entreprise venderesse ou prestataire de services, vérifiée, (la suite sans modification.) « d’une amende de 6% du montant de la transaction effectuée :

« Article 155. - Télédéclaration » - soit entre une société soumise à l’impôt..…............

« Les contribuables ue (la suite sans modification.)

& Toutefois, ui مدوم وم « Article 212. - Vérification de comptabilité Cu .taXe Sur la valeur ajoutée. « 1. - En cas de vérification de comptabilité...

« Pour les droits d'enregistrement et de timbre, la formalité eu... AVANT la date fixée pour le contrôle. « peut également être accomplie par procédé électronique et ce, ” « Cet avis de vérification doit être accompagné de la charte « dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des « du contribuable qui rappelle les droits et obligations prévus en « finances. « matière de contrôle fiscal par le présent code.

« — en cas de défaut de notification de la réponse de « l'inspecteur aux (la suite sans modification.)

« Article 225. - Les commissions locales de taxation LS PRE EEE ;

; ممعم وم موه موه CRC RENE RER RTE ;

un représentant des contribuables... — 4° « requérant.

« Le président de la commission convoque les représentants « des contribuables et de l'administration, au moins quinze (15) «jours avant la date fixée pour la réunion dans les formes « prévues à l’article 219 ci-dessus.

« La commission statue valablement lorsque...

« du président est prépondérante.

« Elle statue valablement...

« du président est prépondérante.

« Les décisions des commissions locales de taxation « doivent être détaillées, motivées et sont notifiées aux deux « parties par les secrétaires rapporteurs des commissions locales « de taxation dans les formes prévues à l’article 219 ci-dessus « dans les quatre (4) mois suivant la date de la décision.

« Le délai maximum qui doit s’écouler entre la (la suite sans modification.)

« Article 242. — Procédure judiciaire suite au contrôle fiscal « Les décisions définitives des commissions locales de «taxation où de la commission nationale du recours fiscal et « celles portant reconnaissance desdites commissions de leur « incompétence, peuvent être contestées par le contribuable, par « voie judiciaire, dans le délai de soixante (60) jours suivant la « date de notification des décisions desdites commissions.

« L'administration peut également contester, par voie « judiciaire, dans le délai prévu ci-dessus, les décisions de la « commission nationale du recours fiscal que celles-ci portent sur « des questions de droit ou de fait.

« Les rectifications des impositions ململ على (la suite sans modification.)

« Article 247. - Dates d’effet et dispositions transitoires « à cent (100) logements.

« La vérification de comptabilité peut porter :

« — soit sur tous les impôts et taxes afférents à la période « non prescrite ;

« — soit sur un ou plusieurs impôts ou taxes ou quelques « postes ou opérations déterminés figurant sur une « déclaration et/ou ses annexes se rapportant à une partie « où à toute la période non prescrite.

« Dans tous les cas, l’avis de vérification doit préciser la « période objet de vérification, les impôts et taxes concernés ou « les postes et opérations visés par le contrôle.

« Les documents comptables مهمون وموم هوم وم مهمه ممت وف موف وه مهمه مقط مهمه مطل 46 لم مه مه 44 » Il. - A l'issue du contrôle fiscal sur ...هآ« ممصو روم وم مم مه فم مه مهمه مط ف 6 du premier contrôle. مه مهو مم مم مهم مه م0 46 « Lorsque la vérification a porté sur des postes ou « opérations déterminés, au titre d’un ou plusieurs impôts ou «taxes, pour une période déterminée, l’administration peut « procéder ultérieurement à un contrôle de ladite comptabilité au « titre de tous les impôts et taxes et pour la même période, sans « que ce contrôle puisse entraîner le rehaussement des montants « des redressements ou rappels retenus au terme du premier « contrôle, au titre des postes et opérations précités. Dans ce cas, « la durée cumulée de la première et de la deuxième intervention « sur place ne peut excéder la durée de vérification prévue au 1 « du présent article. »

« Article 220. — Procédure normale de rectification des « impositions » 111. - L’inspecteur reçoit les requêtes adressées à la «commission locale de taxation, les transmet avec les documents «relatifs aux actes de la procédure contradictoire permettant à « ladite commission de statuer.

« Un délai maximum de quatre (4) mois est fixé pour la « communication par l’administration des requêtes et documents « précités à la commission locale de taxation à compter de la «date de notification à l’administration du pourvoi du « contribuable devant ladite commission.

us. conformément aux dispositions de l’article 242 ci- dessous.

« VIIL - La procédure de rectification est frappée de nullité :

«—en cas de défaut d'envoi aux intéressés de l'avis de « vérification et/ou de la charte du contribuable dans le « délai prévu à l'article 212-I (1% alinéa) ci-dessus ;

«3°-—ajouter aux plus-values constatées ou réalisées « ultérieurement à l'occasion du retrait ou de la cession des éléments « non concernés par la réintégration prévue au 2° ci-dessus, les « plus-values qui ont été réalisées suite à l’opération d’apport et « dont l'imposition a été différée.

« Les éléments du stock à transférer à la société bénéficiaire « de l’apport sont évalués, sur option, soit à leur valeur d’origine « soit à leur prix du marché.

« Les éléments concernés ne peuvent être inscrits ultérieurement « dans un compte autre que celui des stocks.

« A défaut, le produit qui aurait résulté de l’évaluation « desdits stocks sur la base du prix du marché lors de l’opération « d’apport, est imposé entre les mains de la société bénéficiaire «de l’apport, au titre de l’exercice au cours duquel le «changement d'affectation a eu lieu, sans préjudice de « l’application de la pénalité et des majorations prévues aux «articles 186 et 208 ci-dessus.

» En cas de non respect de l’une des conditions et «obligations citées ci-dessus, l'administration régularise la «situation de l’entreprise ayant procédé à l'apport de « l'ensemble de ses éléments d'actif et du passif dans les « conditions prévues à l’article 221 ci-dessus.

» 11/111. — Les contribuables exerçant avant le 197 janvier «2011 une activité passible de l’impôt sur le revenu et qui « s’identifient pour la première fois auprès de l'administration « fiscale, en s’inscrivant au rôle de la taxe professionnelle, à « partir du 1 janvier 2011, ne sont imposables que sur la base « des revenus acquis et des opérations réalisées à partir de cette « date.

« Pour « professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net les contribuables sus-visés dont les revenus «réel ou sur option selon celui du résultat net simplifié, les «stocks éventuellement en leur possession sont évalués, de « manière à dégager, lors de leur cession ou retrait, des marges’ « brutes supérieures ou égales à 20%.

» En cas d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, « la marge brute réalisée sur la vente des stocks ayant fait l’objet « d'évaluation dans les conditions précitées, est soumise à ladite « taxe sans droit à déduction, jusqu’à épuisemént dudit stock.

» Pour l’application de cette disposition, les personnes « concernées sont tenues de déposer au service local des impôts « dont elles relèvent, l’inventaire des marchandises détenues « dans le stock à la date de leur identification en faisant ressortir « la nature, la quantité et la valeur des éléments constitutifs dudit « stock.

» Les contribuables qui s’identifient pour la première fois, « bénéficient des avantages prévus par le présent code.

« Les dispositions du présent paragraphe sont applicables « du 1 janvier 2011 au 31 décembre 2012. »

« XVII. — Les personnes physiques exerçant à titre individuel, «en société de fait ou dans l'indivision, au 31 décembre 2010, «une activité professionnelle passible de l'impôt sur le revenu, «selon le régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié, «ne sont pas imposées sur la plus value nette réalisée à la suite de « l'apport de l'ensemble des éléments de l'actif et du passif de leur «entreprise à une société soumise à l’impôt sur les sociétés « qu’elles créent à cet effet dans les conditions suivantes :

«— les éléments d'apport doivent être évalués par un «commissaire aux apports choisi parmi les personnes « habilitées à exercer les fonctions de commissaires aux « comptes ;

» - ledit apport doit être effectué entre le 12 janvier et le « 31 décembre 2011.

« En outre, l’acte constatant l’apport des éléments prévus « ci-dessus n’est passible que d’un droit d’enregistrement fixe de « 1.000 DH.

« Le bénéfice des dispositions qui précèdent est acquis sous « réserve que la société bénéficiaire de l'apport dépose, auprès de « l’inspecteur des impôts du lieu du domicile fiscal ou du «principal établissement de l'entreprise ayant procédé audit «apport, dans un délai de trente (30) jours suivant la date de » l'acte d'apport une déclaration, en double exemplaire, comportant :

«— l'identité complète des associés ou actionnaires :

«-— la raison sociale, l'adresse du siège social, le numéro «d'inscription au registre du commerce ainsi que le « numéro d'identité fiscale de la société ayant reçu l'apport ;

« — le montant et la répartition de son capital social.

« Cette déclaration doit être accompagnée des documents « suivants :

«—un état récapitulatif comportant tous les éléments de « détermination des plus-values nettes imposables ;

«— un état récapitulatif des valeurs transférées à la société « et du passif pris en charge par cette dernière ;

» - un état concernant les provisions figurant au passif du «bilan de l'entreprise ayant effectué l’opération de «l'apport, avec indication de celles qui n'ont pas fait « l'objet de déduction fiscale ;

«— l'acte d'apport dans lequel la société bénéficiaire de « l'apport s'engage à :

» 1°-— reprendre pour leur montant intégral les provisions « dont l'imposition est différée ;

«2° — réintégrer dans ses bénéfices imposables, la plus value «nette réalisée sur l’apport des éléments amortissables, par «fractions égales, sur la période d’amortissement desdits «éléments. La valeur d'apport des éléments concernés par cette «réintégration est prise en considération pour le calcul des « amortissements et des plus-values ultérieures :

» XIX. — L’imprimerie officielle du Royaume bénéficie de 2 - Les dispositions de l’article 19-I1-D du code général des «l'exonération de l'impôt sur les sociétés durant la période impôts, telles que complétées par le paragraphe 1 ci-dessus, sont er ; ñ 4 «allant du 12 janvier au 31 décembre 2011. applicables aux sociétés réalisant un chiffre d’affaires inférieur «XX. - Les dispositions de l’article 7 - V de la loi de finances ou égal à trois millions (3.000.000) de dirhams hors taxe sur la «n° 40-08 pour l’année budgétaire 2009 promulguée par le dahir valeur ajoutée au titre des exercices ouverts à compter du «n° 1-08-147 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008) sont 1°" janvier 201] « prorogées jusqu’au 31 décembre 2012 pour les sociétés J 1 « existantes au [12 janvier 2011 et qui : 3 - Les dispositions de l’article 68-V et VI du code général J q 8 » - procèdent à l’augmentation de leur capital social entre des impôts, telles que complétées par le paragraphe 1 ci-dessus, « le IT janvier 2011 et le 31 décembre 2012 inclus ; sont applicables aux intérêts servis aux titulaires du plan » ne procèdent pas avant l'augmentation du capital à une d'épargne logement et/ou plan d’épargne éducation ouverts à « réduction de ce capital depuis le 1** janvier 2010 ; compter du 1% janvier 2011, « — réalisent un chiffre d’affaires, au titre de chacun des 4 — Les dispositions de l’article 68-VII du code général des «quatre derniers exercices clos avant le 6 janvier 2011, impôts, telles que complétées par le paragraphe 1 ci-dessus, sont « inférieur à cinquante (50) millions de dirhams hors taxe applicables aux revenus et profits réalisés dans le cadre des plans « sur la valeur ajoutée. » 3 . 5 ri 1 1 d’épargne en actions ouverts à compter du 1% janvier 2011.

« Article 250, - Exonérations . 5 — Les dispositions de l’article 73 (H-C-1°-c} du code général « Sont exonérés des droits de timbre معم م و ملل مل on 0 0 1 ) .

di des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus, 46 مسمس سس ا مم روط ما 61 601115 Ci-après : sont applicables aux profits nets résultant du rachat ou du retrait » [1 . Actes établis dans un intérêt public ou administratif des titres ou liquidités d’un plan d'épargne en actions ouvert à CS LES compter du 1" janvier 2011.

1. 6 —Les dispositions de l’article 73 (1I-C-2°) du code général 1: 1 1: . 5 1 » 8°— Les certificats médicaux ......... عل la force publique ; des impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, «9° — les passeports des enfants des marocains résidents à sont applicables aux revenus bruts de capitaux mobiliers de source « étranger, âgés de momns de dix huit (18) ans : lors de leurs étrangère versés, mis à disposition ou inscrits en compte du « délivrances ou prorogations. omis re.

bénéficiaire à compter du 1° janvier 2011.

, 1 7 - Les dispositions de l’article 73 (1I-F-9°) du code général (la suite sans modification) ou 0 des impôts, telles que complétées par le paragraphe 1 ci-dessus, « Article 252, — IL. — Droits fixes sont applicables aux traitements, émoluments et salaires bruts 0 acquis, à compter du 1° janvier 2011.

1. 8 -Les dispositions de l’article 4-111-8ق8 du code général » 1. — Sont soumis au droit fixe de 20 DH : des impôts, telles que complétées par le paragraphe ! ci-dessus, ET nee sont applicables aux plans d’épargne en actions ouverts à «6° —.........,..,.. vitesse horaire de 30 kilomètres ; 9 - a) Le délai d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée « 7° — tous actes, documents et écrits visés à l’article 249 عل 24 ou de 36 mois, selon le cas, prévu aux articles 92-I-6° et « ci-dessus et qui ne relèvent pas d’un droit spécifique différent : 123 (22°-a) et b)) du code général des impôts, tels que modifiés » par feuille de papier utilisé ou par document établi sur support . . 5 . a , . par le paragraphe 1 ci-dessus, commence à courir à partir de la « électronique. 1 j date de délivrance de l’autorisation de construire pour les 0 entreprises qui procèdent aux constructions de leurs projets (la suite sans modification.) d'investissement et qui n’ont pas épuisé, au 31 décembre 2010, Il. - Dates d'effet les délais précités ainsi que les délais supplémentaires.
2. 1 -Les dispositions de l’article 6 (1-B-3°) du code général b) Les dispositions des articles 92-1-6° et 123 (22°-a) et b)) des impôts, telles que complétées par le paragraphe [1 ci-dessus, , ء Ra

1 . : : du code général des impôts, telles que modifiées par le sont applicables à la partie de la base imposable correspondant 1 licabl ا au chiffre d’affaires réalisé en devises par les sociétés de gestion Paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux entreprises qui n ont de résidences immobilières de promotion touristique au titre des pas épuisé, au 31 décembre 2010, les délais de 24 ou 36 mois, exercices ouverls à compter du 1‘ janvier 2011. selon le cas, ainsi que le délai supplémentaire de trois (3) mois.

10-Les dispositions de l’article 154 du code général » ANNEXE II des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe 1 » TAXE SUR LES CONTRATS D'ASSURANCES ci-dessus, sont applicables aux déclarations relatives aux . 1 ؛ ent 5 : 1 : 50 : : « Titre premier rémunérations versées, mises à la disposition où inscrites en compte des personnes non résidentes et déposées à compter du « Assiette, tarifs et mode de perception de la taxe 1" janvier 2011.

1. 11 —Les dispositions de l’article 212 (I et II) du code général 00 0 des impôts, telles que complétées par le paragraphe 1 ci-dessus, 2110 sont applicables aux opérations de contrôle dont l'avis de . , vérification est notifié à compter du 1°" janvier 2011. « 111.- Le tarif de la taxe sur les contrats d’assurances est « fixé ainsi qu’il suit :
2. 12 -Les dispositions de l’article 220-111 du code général 8 des impôts, telles que complétées par le paragraphe 1 ci-dessus, LT — nee sont applicables aux requêtes et documents adressés par les «2° - (abrogé) contribuables à la commission locale de taxation à compter du Bernier
3. 13 -Les dispositions de l’article 220-VIIT du code général » VIL. — Sont exonérés de la taxe sur les contrats d’assurances : des impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, 1 sont applicables aux opérations de contrôle dont l'avis de ا vérification est notifié à compter du 1‘ janvier 2011. 0ك
4. 14-Les dispositions de l’article 225-II-A du code général 00001 1111 des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I « 6° — les contrats d’assurances couvrant... ci-dessus sont applicables aux recours introduits devant la Ce commission locale de taxation et aux décisions de celle-ci 1 00 notifiées aux intéressés à compter du 1°” janvier 2011. «€... par arrêté du ministre chargé des finances ;

I5-Les dispositions de l’article 242 du code général “ 7° les opérations ayant pour objet le versement d'un ع ea 57 « capital en cas de mariage ou de naissance d’enfant ; des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux décisions prises par les « 8° — les opérations effectuées par les entreprises faisant appel commissions locales de taxation ou par la commission nationale «à l’épargne en vue de la capitalisation et comportant, en échange de recours fiscal à compter du 1° janvier 2011. «de versements uniques ou périodiques directs ou indirects, des . « engagements déterminés ;

1. 16-Sont abrogées à compter du 1° janvier 2011 les dispositions de l’alinéa 13 du paragraphe 1] de l’article 7 de la loi «9%-—les opérations ayant pour objet l'acquisition de finances n° 48-09 pour l’année budgétaire 2010 promulguée «d’immeubles au moyen de la constitution de rentes viagères ; par le dahir n° 1-09-243 du 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009). « 10° - les opérations effectuées par des entreprises faisant IL. - À compter du 1% janvier 2011, le code général des “ appel à l’épargne dans le but de réunir des sommes versées par impôts précité est complété par Particle 164 bis ci-après : « des adhérents, soit en vue de les affecter à des comptes de « dépôt portant intérêt, soit en vue de la capitalisation en «Article 164 bis. - Traitement préférentiel «commun desdites sommes avec participation aux bénéfices « Peuvent bénéficier d'un traitement préférentiel de leurs «d’autres sociétés gérées ou administrées directement ou « dossiers auprès de l’administration fiscale, les contribuables « indirectement par les entreprises précitées ; ' « catégorisés dans les conditions fixées par voie réglementaire et « 11° — Îles opérations tontinières. »

« qui sont en situation fiscale régulière. » Responsabilité des ordonnateurs, Article 7 bis des contrôleurs et des comptables publics Taxe sur les contrats d’assurances Article 8 À compter du 1% janvier 2011, les dispositions des A compter du 1% janvier 2011, les dispositions de l’article 9 paragraphes 111 et VII du titre premier de l’annexe 11 du décret de la loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, n°2-58-1151 du 12 joumada 11 1378 (24 décembre 1958) portant des contrôleurs et des comptables publics, promulguée par le codification des textes sur l'enregistrement et le timbre sont dahir n°1-02-25 du 19 moharrem 1423 (3 avril 2002) sont modifiées et complétées comme suit : abrogées et remplacées comme suit :

« Article 9 - Dès la prise de fonction des comptables — être en activité pendant au moins une période de 3 mois « publics, les administrations et organismes publics sont tenus sans interruption, au cours des douze derniers mois qui « de souscrire, à leurs frais, une police d’assurance au profit des précèdent la date de dépôt de la demande de « comptables publics qui relèvent d’eux, auprès d’une entreprise renouvellement du véhicule précitée ;

« d'assurances agréée, garantissant durant l’exercice de leurs - appartenir avant le 1% janvier 2011 aux transporteurs « fonctions, leur responsabilité personnelle et pécuniaire visée à ayant demandé de bénéficier de cette prime, ou lorsqu'il « l’article 6 ci-dessus. . S’agit d’une personne morale constituée après le « Le contrat d'assurance peut être souscrit à titre individuel 1 janvier 2011, appartenir, avant cette date, à un ou « ou collectif. plusieurs associés de cette personne morale.

« Au terme de ce contrat, sont assurés les risques pouvant Le propriétaire dont le véhicule est concerné par le « résulter de perte, de destruction ou de vol de fonds ou valeurs renouvellement, doit :

« dont lesdits comptables publics ont la garde, d’arrêt ou de — Pour le transport de marchandises pour compte d’autrui, « décisions les déclarants débiteurs. être inscrit dans le registre spécial de la profession avant . . . 5 le 1% janvier 2011 ;

1 «Sont fixés par voie réglementaire, les modalités J « d'application de cet article et notamment les seuils minima — Pour le transport public en commun de personnes dans le « devant être garantis par nature de risque et par catégorie de milieu rural, être titulaire d’un agrément du transport en « comptables publics. » milieu rural (véhicule de 36 catégorie, série « ») à la . date de dépôt de la demande.

Code de recouvrement des créances publiques . Le règlement de la prime est subordonné à la satisfaction Article 9 . 50 :

par les transporteurs éligibles des conditions suivantes :

À compter du I janvier 2011, les dispositions de — Pour le transport de marchandises pour compte d’autrui :

l’article 98 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des 5 5 ssition d hicul 5 5 : : engageme r ’ 1 ? créances publiques, promulguée par le dahir n° 1-00-175 du " 8 nt 9 عد 0 vé اد neu 0 1 : 1 me . 0105 total en charge autorisé supérieur ou égal à 28 moharrem 1421 (3 mai 2000), tel qu’il a été modifié, sont P ge ( ) م 8 no: . 15 tonnes ;

complétées comme suit :

1 . 0 * la mise à disposition de l’administration باه d’une entité « Article 98. - Lorsque le recouvrement des impositions…. . Re k désignée par elle du véhicule à renouveler en vue de sa UT démolition et son retrait définitif de la circulation, en. 065 501111165 exigibles.

Le. * le véhicule acquis doit être équipé en organes de sécurité « La mise en causé de cette responsabilité intervient selon exigés par la réglementation en vigueur. «le cas, à l'initiative du Trésorier général du Royaume, du .

. 5 له : 5 Les transporteurs de marchandises pour compte 0” الاتأللة « directeur général des impôts ou du directeur général de 1 :

, . 1 Là ne . peuvent bénéficier de deux primes de renouvellement de deux « Padministration des douanes et impôts indirects qui ue en 37 1 assi t véhicules à moteur pour l’acquisition d’un seul véhicule à

8 . Le moteur. Dans ce cas, les transporteurs éligibles doivent satisfaire «...…. devant le tribunal de première instance. » 57 50 aux conditions précitées.

Prime de renouvellement .

: — Pour le transport public en commun de personnes dans le du parc de transport routier 1 milieu rural :

Article 10 * Pengagement pour l'acquisition d’un véhicule de H est institué durant la période allant du 1** janvier 2011 au 15 places de moins de 2 ans d’âge conforme aux 31 décembre 2013 une prime de renouvellement du parc de aménagements techniques des véhicules de 36 catégorie - transport routier de marchandises pour compte d’autrui et de Série — tels que définis par la réglementation en vigueur ; transport public en Commun de personnes dans le milieu rural. * la mise à disposition de l'administration ou d'une entité Les véhicules concernés par cette mesure doivent remplir désignée par elle du véhicule à renouveler en vue de sa les conditions suivantes : démolition et son retrait définitif de la circulation,

1. –avoir un âge de 15 ans au moins à la date du dépôt de la * le véhicule acquis doit être équipé en organes de sécurité demande de renouvellement du véhicule auprès des exigés par la réglementation en vigueur.

services compétents du ministère de l’équipement et des L'âge du véhicule est compté à partir de la date de sa transports ; première mise en circulation.

Le montant de cette prime est arrêté comme suit : « Article 11.—Est versé à Bank Ai-Maghrib dans un Transport de marchandises pour compte d'autrui «compte ouvert au nom de l'Etat, le produit de 06551011 au (Véhicule à moteur) «secteur privé des participations et établissements définis à op « l’article premier de la loi n° 39-89 autorisant le transfert MONTANT DE LA PRIME « d’entreprises publiques au secteur privé et figurant aux {en dirhams) " «tableaux let Il de ladite loi à l’exception toutefois, de celui de AGE DU VEHICULE ] : 5000 tab: 5 À DEMOLIR POIDS TOTAL EN CHARGE POIDS TOTAL EN CHARGE « la cession des participations et établissements appartenant à la AUTORISE INFERIEUR AUTORISE SUPERIEUR « Caisse de dépôt et de gestion qui reste acquis à cette dernière.

OÙ EGAL À 14 TONNES À [4 TONNES « Ce produit est versé concomitamment à son encaissement Entre 15 et 20 ans 135.000 155.000 « par Bank Al-Maghrib à égalité entre le Fonds Hassan pour le UE « développement économique et social et le fonds national de Supérieur à 20 ans... 115.000 130.000 : : : ’ 000 :

« soutien des investissements créé par l’article 20 de la loi de 1 « finances n° 43-10 pour l’année budgétaire 2011. »

Transport de marchandises pour compte d'autrui . .

(Remorque ou semi-remorque porte container Affectation de ressources aux régions ou remorque devant être renouvelée avec son véhicule à moteur) Article 12 icati disposition 1 iné ET MONTANT DELA PRIME DE LA PRIME 00 En appl ation des pos ons du premier alinéa de (en dirhams) l'article 66 de la loi n° 47-96 relative à l'organisation de la région, AGE DU VEHICULE F 0 il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2011, A DEMOLIR POIDS TOTAL EN CHARGE POIDS TOTAL EN CHARGE 1 % du produit de l'impôt sur les sociétés.

AUTORISE INFERIEUR AUTORISE SUPERIEUR :

. Article 13 OU EGAL A 14 TONNES À 14 TONNES 1 En application des dispositions du premier alinéa de Entre 15 أ 20 ans... 110.000 130.000 l'article 66 de la loi n° 47-96 relative à l'organisation de la région, Supérieur à 20 ans... 90.000 105.000 il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2011, 1 % du produit de l'impôt sur le revenu.

nSport fc en commun de 5 , 5 Transport public ع 97 de personnes Confirmation des affectations resultant des budgets dans le milieu rural . : 7 9 1 des services de l'Etat gérés de manière autonome MONTANT DE LA PRIME et des comptes spéciaux du Trésor __… (en dirhams) Article 14 AGE DU VEHICULE — 7000000 .

À DÉMOLIR VEHICULE D'UN AGE Sous réserve des dispositions de la présente loi de finances, INFERIEUR OU EGAL VEHICULE NEUF les affectations résultant des budgets des services de l'Etat gérés A2ANS de manière autonome et des comptes spéciaux du Trésor ouverts à la date du 31 décembre 2010 sont confirmées pour l'année Entre 15 et 20 ans... 90.000 110.000 :

. budgétaire 2011.

Supérieur à 20 ans... 70.000 90.000 à SERVICES DE L'ETAT GÉRÉS DE MANIÈRI AUTONOME La prime d 5 4 . h Affectation de ressources aux services a prime de renouve ement u parc est prise en charge … de l'Etat gérés de manière autonome dans le cadre du budget du service de l’Etat géré de manière Article 15 autonome intitulé « Direction des transports routiers et de la . 00 1 sécurité routière » rattaché au ministère de l’équipement et des À compter du 1” janvier 2011 les dispositions de l’article 18 . لل 1 1 de la loi de finances n° 35-05 pour l’année budgétaire 2006 tel que transports dans la limite d’un plafond annuel de cent soixante dix modifié et complété par l’article 12 de la loi de finances n° 40-08 millions de dirhams (170.000.000 DH) pour l’année budgétaire 2009 sont abrogées et remplacées comme Dans le cas où l’opération de démolition est assurée par une الاك entité désignée par l’administration, ladite entité est tenue de « Article 18.— Sont affectés au service de l'Etat géré de D . . 1 « manière autonome intitulé « Direction des transports routiers et payer à l’administration la contre-valeur arrêtée entre les deux pu 7 1 1 1 « de la sécurité routière » :

parties pour chaque véhicule démoli. . .

«—50% du produit des amendes transactionneiles et Il. — RESSOURCES AFFECTÉES « forfaitaires instituées par la loi n° 52-05 portant code de la . à 1 0 - 5 Affectation du produit de cession « route promulguée par le dahir n° 1 10 07 du 26 safar 1431 «(11 février 2010), perçues au titre des infractions Article 1 « constatées par les agents verbalisateurs habilités relevant Le . « de l’autorité gouvernementale chargée des transports A compter du 1 janvier 2011, 1 iti ’arti ne . . : , .

: مم : 1 3 dispositions de Particle 11 « ainsi qu’au titre des infractions relatives à la vitesse des de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008, sont « véhicules lorsqu'il s’agit de la constatation automatisée abrogées et remplacées comme suit : « par radars fixes.

«-- la contre-vaieur des véhicules déposés pour démolition Suppression du service de l'Etat géré de manière autonome «en vue de leur retrait définitif de la circulation dans le intitulé « Célébration du 1200 anniversaire «cadre du programme de renouvellement du parc de de la fondation de la ville de Fés » «transport routier de marchandises pour le compte « d’autrui et de transport public en commun de personnes Article 17 « dans le milieu rural. » Le service de l'Etat géré de manière autonome intitulé Création de services عل l'Etat gérés de manière autonome « Célébration du 1200 anniversaire de la fondation de la ville de Article 16 Fés » est supprimé à compter du 1 janvier 2011.

Sont créés, à compter du 1% janvier 2011, en tant que Le solde du service de l'Etat géré de manière autonome services de l'Etat gérés de manière autonome : précité, disponible au 31 décembre 2010, est versé au budget

1. –un service de l’Etat géré de manière autonome intitulé général et pris en recettes au chapitre 1.1.0.0.0.00.000 article’ « Centre hospitalier provincial de Tinghir » rattaché au 0000 paragraphe 90 « recettes diverses ».

ministère de la santé ;

: 55 5 . ou Suppression du service de l'Etat géré de manière autonome

1. –un service de l’Etat géré de manière autonome intitulé ntitulé ue « Centre hospitalier provincial de Sidi Ifni » rattaché au intitulé « Division des accidents du travail » ministère de la santé ; Auticle 18
2. –un service de Etat géré de manière autonome intitulé Les dispositions de l’article 16 de la loi de finances 43-06 5 34 , . 2 Centre hospitalier provincial de Sidi Slimane » rattaché pour l'année budgétaire 2007 sont abrogées et remplacées au ministère de la santé ; 1 . ا comme suit :
3. –un service de l’Etat géré de manière autonome intitulé « Centre hospitalier provincial de Ouazzane » rattaché au « Article 16.-1.-Le service de l’Etat géré de manière ministère de la santé ; « autonome intitulé « Division des accidents de travail », sera
4. –un service de l’État géré de manière autonome intitulé « supprimé à compter du 1% janvier 2012.

« Centre hospitalier provincial de Berrechid » rattaché au «IL—A compter de la date précitée, la gestion ministère de la santé ; «administrative, technique et financière des fonds ci-après sera

1. –un service de PEtat géré de manière autonome intitulé «confiée à la caisse nationale de retraites et d'assurances, instituée « Centre hospitalier provincial de Rhamna » rattaché au ود Je dahir n°1-59-301 du 24 rebia II 1379 (27 octobre 1959) :

ministère de la santé ;

1. –un service de l'Etat géré de manière autonome intitulé «fonds de majoration des rentes d'accidents du travai « Centre hospitalier provincial de Sidi Bennour » rattaché « créé par le dahir du 11 hija 1362 (9 décembre 1943) ;

au ministère de la santé ; «— fonds de garantie institué par le dahir du 25 hija 1345

1. –un service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « (25 juin 1927) ;

« Centre hospitalier provincial de Youssoufia » rattaché on .

2000 P FT «— fonds de solidarité des employeurs institué par le dahir . au ministère de la santé ; .

. 00 . Lou « du 8 hija 1361 (16 décembre 1942).

1. –un service de l’Etat géré de manière autonome intitulé « Centre hospitalier provincial de F’kih Bensaleh » «Les conditions et les modalités de gestion des fonds rattaché au ministère de la santé : « susvisés sont fixées par voie réglementaire. »
2. –un service de l'Etat géré de manière autonome intitulé COMPTES SPECIAUX DU TRESOR « Centre hospitalier provincial de Midelt » rattaché au ne , ee 1 22100 ministère de la santé : Création d’un compte d'affectation spéciale intitulé . 5 م 9 00 « Fonds d'entraide familiale »
3. –un service de l’Etat géré de manière autonome intitulé « Centre hospitalier provincial de Guercif » rattaché au Article 19 inistè la santé ; 00 00 3000 .

ministère de la santé ; 1. -- En application des dispositions de l’article 16 bis de la

1. –un service de l'Etat géré de manière autonome mans loi de finances n°48-09 pour l’année budgétaire 0 ivisi écurité sociale et de la mutualité » , .

« Division de la sécurit 5 ٍ promulguée par le dahir عم 1-09-243 du 13 moharrem 1431 rattaché au ininistère chargé de l’emploi et de la 30 dé b 2009) et d dre tabilisation . : ion formation professionnelle ; (30 décembre ) et en vue de perme re 3 comp abilisatio : 1 5 5 000 des opérations afférentes à l'entraide familiale, il est créé à

1. –un service de l'Etat géré de manière autonome intitulé er janvier 2011 d'aff . écial « SEGMA chargé de l’accréditation et de la métrologie » compter du 1° janvier 1 ل compte d'affectation speciale rattaché au ministère de l’industrie du commerce et des intitulé « Fonds d’entraide familiale » dont l’ordonnateur est le nouvelles technologies. ministre de la justice.

Création d'un compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour le soutien des juridictions » Article 22

1. — En vue de permettre la comptabilisation des opérations afférentes au soutien des juridictions, il est créé un compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour le soutien des juridictions » dont le ministre de la Justice est ordonnateur.

IT. — Ce compte retracera :

Au crédit :

1. –56% du produit des amendes et condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions hors celles relatives aux contraventions au code de la route ;
2. –56% des frais de justice et de la taxe judiciaire ;
3. –28% du produit des amendes et condamnations pécuniaires relatives aux contraventions au code de la route prononcées par les juridictions ;
4. –contributions نال budget général ;
5. –recettes diverses ;
6. –dons et legs ;
7. –la part revenant aux juridictions au titre du solde disponible du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour le soutien des juridictions et des établissements pénitentiaires » abrogé par l'article 21 de la loi de finances n° 43-10 pour l’année budgétaire 2011.

Au débit :

1. –frais des études ;
2. –frais de construction, d’extension, de rénovation et de réaménagement des juridictions ;
3. –frais des équipements, des matériels et des fournitures nécessaires aux juridictions ;
4. –frais de formation des magistrats et des personnels des juridictions ;
5. –allocations spéciales et forfaitaires prévues par la réglementation en vigueur, servies aux fonctionnaires et agents des greffes ;
6. –frais d’entretien, de nettoyage, de surveillance et de sécurisation des juridictions ;
7. –travaux d’impression, d’édition et d'archivage des dossiers et des jugements :
8. –frais de reliure des jugements et des registres d’écrou et de leur archivage ;
9. –frais d’achat et de fonctionnement des moyens de transport nécessaires au personnel de recouvrement et au fonctionnement des juridictions :
10. –frais de justice en matière pénale ;
11. –frais de transport, de conservation et de vente des saisies :
12. –restitutions des sommes indûment imputées au compte ;

II. -— Ce compte retracera :

Au crédit :

1. –20% du produit des taxes judiciaires ;
2. –le produit des remboursements des avances du fonds :
3. –la restitution des sommes indument imputées au compte majorées des pénalités éventuelles :
4. –les ressources pouvant être affectées audit compte par une législation ou une réglementation ;
5. –les dons et legs ;
6. –les recettes diverses.

Au débit :

1. –les versements de l’avance au titre de la pension alimentaire au profit de la mère démunie divorcée et de ses enfants, ayant droit à la pension alimentaire, après dissolution des liens de mariage dans les conditions prévues par la législation et la réglementation fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du fonds d’entraide familiale.

Création d’un compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national de soutien des investissements » Article 20

1. - En vue de permettre la comptabilisation des opérations afférentes au soutien des investissements, il est créé à compter du 1 janvier 2011, un compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national de soutien des investissements » dont l’ordonnateur est le ministre de l’économie et des finances.

[LL - Ce compte retracera :

Au crédit :

1. –50% du produit de cession au participations et établissements tel que prévu à l’article 11 de la loi de finances n° 43-10 pour l’année budgétaire 2011 :

secteur privé des

1. –dons ct legs ;
2. –recettes diverses.

Au débit :

1. –les contributions sous forme d’apports en capital, destinées au soutien des investissements, dans un cadre conventionnel, en relation avec les stratégies sectorielles et les projets régionaux.

Compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour le soutien des juridictions et des établissements pénitentiaires » Article 21 À compter du 12 janvier 2011, les dispositions de l’article 31 de la loi de finances n°48-03 pour l’année budgétaire 2004 promulguée par le dahir n°1.03.308 du 7 kaada 1424 (31 décembre 2003) tel qu’il a été modifié et complété, sont abrogées.

EEE 7 كك تت

1. –dépenses afférentes au règlement et à l’exécution des Création d'un compte d'affectation spéciale intitulé décisions judiciaires et administratives ; « Fonds de soutien de l’action culturelle
2. –versement au profit des associations de droit non au profit des marocains résidant à l'étranger » gouvernementales ; Article 24
3. –dépenses liées à la mise en œuvre du code de la route. I. - En vue de permettre la comptabilisation des opérations Création d’un compte d'affectation spéciale intitulé afférentes au soutien de l’action culturelle au profit des marocains 0 1 0 00000 02 i à l’é i $ cr; I « Fonds spécial pour le soutien des établissements pénitentiaires » "#sidant à étranger, il est créé à compter du 1% janvier 201 lun Article 23 compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien de rticie l’action culturelle au profit des marocains résidant à l'étranger »

1. - En vue de permettre la comptabilisation des opérations dont l’autorité gouvernementale chargée de la communauté afférentes au soutien des établissements pénitentiaires, il est créé marocaine résidant à l’étranger est ordonnateur. un compte d affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour le IL. - Ce compte retracera :

soutien des établissements pénitentiaires » dont le délégué n général à l’Administration pénitentiaire et à la réinsertion est Au crédit .

ordonnateur. —les contributions non remboursables provenant des IL. - Ce compte retracera : opérateurs du secteur privé dans le cadre du partenariat cr conclu par voie conventionnelle ;

Au crédit :

1 1 - les dons et legs ;

1. –24% du produit des amendes et condamnations 1 pécuniaires prononcées par les juridictions hors celles — tout autre ressource pouvant étre affectée audit fonds relatives aux contraventions au code de la route : conformément à la législation et à la réglementation en : Lo Lois vigueur ;
2. –24% des frais de la justice et de la taxe judiciaire ; 1 . 1 — les recettes diverses.
3. –12% du produit des amendes et condamnations 0 pécuniaires relatives aux contraventions au code de la Au débit .

route prononcées par les juridictions ; —les dépenses afférentes à la réalisation des centres recettes diverses : culturels dans les pays d’accueil des marocains résidant à Pétranger ;

dons et legs ; no Lu ue . —la participation aux dépenses de fonctionnement des

1. –la part revenant aux établissements pénitentiaires au titre du centres culturels dans les pays d’accueil des marocains solde disponible du compte d’affectation spéciale intitulé résidant à l’étranger :

«Fonds spécial pour le soutien des juridictions et des 0 1 0 établissements pénitentiaires » abrogé par l’article 21 de la — Îles dépenses afférentes à l’appui des activités culturelles loi de finances n° 43-10 pour l’année budgétaire 2011. dans les pays d’accueil des marocains résidant à . Pétranger.

Au débit : 1 1 use ا 1 1 Modification du compte d'affectation spéciale intitulé

1. –frais des études ; « Fonds de soutien à la surêté nationalc
2. –frais de construction, d'extension, de rénovation et de Article 25 réaménagement des établissements pénitentiaires ; 0001 1 0 . 00 70 . A compter du 1° janvier 2011, les dispositions de l’article 29
3. –frais des équipements, des matériels st des fournitures على Ja loi de finances n° 48-03 pour l’année budgétaire 2004 nécessaires aux établissements pénitentiaires ; promulguée par le dahir n° 1-03-308 du 7 kaada 1424
4. –frais d’habillement pénal et du personnel ; (31 décembre 2003) sont complétées comme suit :
5. –frais de formation du personnel des établissements « Article 29. - 1. - En vue de permettre...

pénitentiaires et des détenus ; [CHRETIENS

1. –frais d'achat et de fonctionnement des moyens de «…..…..…..….…… 00111 le ministre de l’intérieur et ordonnateur.

transport nécessaires au fonctionnement des « IL. - Ce compte retracera :

établissements pénitentiaires ; « Au crédit :

1. –restitutions des sommes indûment imputées au compte ; « — 40 % du produit is
2. –frais de nourriture, d’analyse, d’achat de produits «— médicaux et pharmaceutiques et de soins médicaux pour les détenus : 7 LC — inner redevance d’eau, d'électricité et de télécommunications & — les dons et legs ann nee sans needs ebn émises ا des établissements pénitentiaires. « — les recettes diverses.

Les remboursements de l'avance de l'Etat au profit des fonctionnaires et agents de l’Etat pour l’accès à la propriété de logements sociaux instituée par l’article 25 de la loi de finances n° 25-00 pour la période du ler juillet au 31 décembre 2000 sont versés au budget général et pris en recettes au chapitre 1.1.0.0.0.13.000 article 6200, paragraphe 80 « remboursement de l’avance de l’Etat au profit des fonctionnaires et agents de l'Etat pour l’accès à la propriété de logements sociaux ».

Suppression du compte de prêts intitulé « Prêts à l'Office national de l'électricité » Article 27 Le compte de prêts intitulé « Prêts à FOffice national de l’électricité » est supprimé à compter du 1° janvier 2011.

Le solde du compte de prêts précité, disponible au 31 décembre 2010, est versé au budget général et pris en recettes au chapitre 1.1.0.0.0.13.000 article 6200 paragraphe 90 « recettes diverses ».

Suppression du compte de prêts intitulé « Retrocession 8 des entreprises du secteur privé de tout ou partie de prêts accordés au gouvernement marocain par des gouvernements étrangers ou des organismes internationaux » Article 28 Le compte de prêts intitulé « rétrocession à des entreprises du secteur privé de tout ou partie de prêts accordés au gouvernement marocain par des gouvernements étrangers ou des organismes internationaux» est supprimé à compter du 1% janvier 2011.

Le solde du compte de prêts précité, disponible au 31 décembre 2010, est versé au budget général et pris en recettes au chapitre 1.1.0.0.0.13.000 article 6200 paragraphe 90 « recettes diverses ».

TITRE I} Dispositions relatives aux charges

1. - BUDGET GENERAL Habilitation Articie 29 Conformément aux dispositions de l'article 43 de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, le gouvernement est autorisé, en cas de nécessité impérieuse d'intérêt national, à ouvrir en cours d'année, par décrets, des crédits supplémentaires.

Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement à la plus prochaine loi de finances.

« Au débit :

«— Les dépenses...

« - Les dépenses relatives à la mise en œuvre du code de la « route. »

Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de gestion des risques afférents aux emprunts des fiers garantis par l'Etat » Article 25 bis A compter du 12 janvier 2011, les dispositions de l’article 16 de la loi de finances n° 40-08 pour l’année budgétaire 2009 promulguée par le dahir n° 1-08-147 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008) sont complétées comme suit :

« Article 16.- En vue de comptabiliser..….............

« Ce compte retracera :

« Au crédit :

« Au débit :

«— les règlements... la garantie de l’Etat ;

«— les frais d’études... du système de la garantie ;

«— les charges... de couverture ;

« — les versements «— les dépenses afférentes à la restitution, à l'établissement « garanti concerné, de tout ou partie de la commission de « garantie en cas d'annulation totale ou partielle, par la partie « prêteuse, de Femprunt garanti :

«les dépenses. non imputées au budget général, afférentes à « l'acquisition d'équipements et de consommables nécessaires « à l’analyse des risques. »

Suppression du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour le financement des programmes socio - économiques » Article 26 Le compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour le financement des programmes socio - économiques » est supprimé à compter du 1% janvier 2011.

Le solde du compte d'affectation spéciale précité, disponible au 31 décembre 2010, est versé au budget général et pris en recettes au chapitre 1.1.0.0.0.13.000 article 6200 paragraphe 90 « Recettes diverses ».

Il. - Le gouvernement est habilité à répartir 120 emplois entre les différents départements ministériels ou institutions.

Titularisation du personnel temporaire permanent et du personnel occasionnel Article 31 Par dérogation aux dispositions de la loi n° 28-83 promulguée par le dahir n° 1-83-272 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984) relative à la titularisation de certains agents de l'administration dans les cadres des fonctionnaires, il est procédé, au titre de Fannée 2011, à la titularisation d'office et sans conditions de la totalité du personnel temporaire permanent et du personnel occasionnel de l’État rémunéré sur le budget général, sur les budgets des services de l’Etat gérés de manière autonome et sur les comptes spéciaux du trésor en fonction au 31 décembre 2010 et ce, par utilisation des emplois disponibles prévus pour la titularisation de ces catégories de personnel au titre des années 2010 et antérieures.

Cette disposition ne s'applique pas au personnel journalier et saisonnier.

Les postes budgétaires détenus par les agents temporaires permanents seront supprimés au fur et mesure de la titularisation des agents qui les occupent.

Les crédits budgétaires correspondant à la rémunération du personnel occasionnel titularisé, imputés sur le budget général, sur les budgets des services de l’Etat gérés de manière autonome et sur les comptes spéciaux du trésor seront annulés.

Les postes destinés à la titularisation du personnel temporaire permanent et du personnel occasionnel, restés vacants au 31 décembre 2011 n'ayant pas fait l’objet d’actes de titularisation visés par les services de la Trésorerie générale du Royaume sont supprimés.

Toutefois au cours de l’année 2011 et dans la limite d’un contingent fixé par le gouvernement, les emplois non utilisés au cours des années 2010 et antérieures et destinés à la titularisation du personnel temporaire permanent et du personnel occasionnel peuvent être utilisés pour la régularisation de la situation de certains auxiliaires d’autorité ruraux exerçant en milieu urbain en qualité d’auxiliaires d’autorité urbains.

Les dispositions de l’article 32 de la loi de finances n° 45-02 pour l’année budgétaire 2003 sont abrogées.

Suppression des postes vacants non utilisés Article 32 A compter du 1% janvier 2011, les dispositions de l’article 22 de la loi de finances n° 48-09 pour l’année budgétaire 2010 sont abrogées et remplacées comme suit :

« Article 22.- 1, - Sont supprimés les postes vacants au «30 juin 201} ainsi que ceux qui deviendront vacants au « 31 décembre de chaque année qui n’ont pas fait l’objet d’actes «visés par les services de la Trésorerie générale du « Royaume.

« IL. — Ces suppressions ne s’appliquent pas aux postes du « personnel de la Cour Royale, aux postes des membres du « gouvernement, aux postes réservés aux emplois supérieurs «nommés par dahir, aux postes des cabinets des membres du « gouvernement, et aux postes de chargés d’études. »

Création d'emplois Article 30 11 est créé 18.802 emplois au titre du budget général pour l'année budgétaire 2011.

L — 18.682 emplois au profit des ministères et institutions suivantes :

NOMBRE DEPARTEMENT MINISTERIELS OÙ INSTITUTIONS D’EMPLOIS Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique : 6.340

1. –Dépariement de l’enseignement scolaire مل 6.000
2. –Département de l’enseignement supérieur... 340 Ministère de l'intérieur... 6.000 Ministère de la santé... 2.000 Ministère de la justice... 1.000 Administration de la défense nationale... 1.000 Délégation générale à l'administration pénitentiaire et à la réinsertion 800 Ministère de l'économie cet des finances. 450 Ministère des Habous et des affaires islamiques. 300 Premier ministre 146 Ministère des affaires étrangères et de la COOPÉFATION............... مومه مم مم مه وم 100 Ministère de l’agriculture et de la pêche maritime : 80
3. –Dépariement de l'agriculture... 50
4. –Département de la pêche maritime ل 30 Ministère de l'énergie, des mines, de l’eau et de Penvironnement : 70
5. –Département de l’énergie et des mines... 10
6. –Département de l'eau... 40
7. –Département de l’environnement... 20 Ministère de la jeunesse et des sports ملل 50 Ministère de l'emploi et de la formation professionnelle : 50
8. –Département de l'emploi... 50 juridictions financières... 45 Haut commissariat aux eaux et forêts ct à la lutte contre la désertification…............................... 40 Ministère de l'équipement et des transports... 40 Ministère du tourisme ct de l’artisant : 30
9. –Département du tourisme مولومل 20
10. –Département de l'artisanat... 10 Ministère de l’industrie, du commerce et des nouvelles téchnologies : 30
11. –Département de l’industrie et du commerce... 30 Secrétariat général du gouvernement... 20 Ministère de la culture... 20 Haut commissariat au plan... 20 Ministère du commerce extérieur... 20 Ministère de la communication... 10 Ministère délégué auprès du Premier ministre chargé de la communauté marocaine résidant à l'étranger... inner 10 Ministère chargé des relations avec le parlement. 6 Haut commissarial aux anciens résistants et anciens membres de l’armée de libération... 5 TOTAL 18.682 Annulation des crédits de paiement Annulation des engagements n'ayant pas fait l’objet d'engagement n'ayant pas fait l'objet de paiement : Article 36 Article 33 " Lu . . -.1آ Les engagements correspondant à des opérations de

1. - Sont annulés les crédits de paiement ouverts par la loi dépenses des comptes d'affectation spéciale reportés des de finances pour l’année budgétaire 2010 au titre des dépenses exercices 2007 et antérieurs sur les exercices 2008 et ultérieurs et d'investissement du budget général qui, à la date du 31 décembre qui n’ont pas fait l’objet d’ordonnancement durant la période 2010, n’ont pas fait l’objet d'engagements de dépenses visés par allant du ler janvier 2008 au 31 décembre 2010 ct au titre ices de la Tré ie vénérale du R desquelles aucune procédure de litige judiciaire n’a été entamée, es services de la Trésorerie générale du Royaume. sont annulés de droit.

Il. - Les dispositions du paragraphe I ci-dessus ne sont pas 11. — Lorsque les opérations de dépenses des comptes applicables aux crédits de paiement ouverts au titre de l’année d’affectation spéciale reportées correspondent à des marchés 2010 au profit des programmes et projets bénéficiant de fonds de achevés, les engagements y afférents sont annulés de droit. concours extérieurs sous forme de dons. Les modalités d'application de cet article seront fixées par 1 voie réglementaire.

HI.-Les crédits d'investissement du budget général Le ices 2007 et antéri ices 2008 Engagement par anticipation sur le compte reportés des exercices SE anlérIEuTS SUT 1658 5 d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien et ultérieurs correspondant à des opérations de dépenses qui à l'Initiative nationale pour le développement humain » n'ont pas fait l’objet d’ordonnancement durant la période allant Article 37 du ler janvier 2008 au 3 décembre 2010 et au titre desquelles Le montant des dépenses que le Premier ministre est aucune procédure de litige judiciaire n’a été entamée, sont autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2011, au titre du annulés de droit, Les engagements correspondants auxdits crédits compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à sont également annulés de droit. l'initiative nationale pour le développement humain », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour IV.-— Lorsque les crédits d’investissement reportés l'année budgétaire 2012, est fixé à un milliard de dirhams correspondent à des marchés achevés, lesdits crédits et les (1.000.000.000 DH).

engagements correspondants sont annulés de droit. Engagement par anticipation sur le compte d'affectation Les modalités d'application de cet article seront fixé spéciale intitulé « Fonds de lutte contre 1 7” 0000 PP 8 10111 11065 par les effets des catastrophes naturelles » voie réglementaire. 1 1 Article 38 I. — SERVICES DE L'ÉTAT GERES DE MANIERE AUTONOME Le montant des dépenses que le ministre chargé de Habilitation l’intérieur est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2011, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de Article 34 lutte contre les effets des catastrophes naturelles », par Conformément aux dispositions de l’article 45 de la anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l’année tituti t'est autorisé à cré dé budgétaire 2012, est fixé à trois cent soixante dix millions de consti ution, ع gouvernement est autorisé à créer, par décrets, dames (370.000.000 DH).

des services de l’Etat gérés de manière autonome pendant l'année ee 0 Engagement par anticipation sur le compte budgétaire 2011. d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial routier » "Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la Article 39 ratification du Parlement à la plus prochaine loi de finances. Le montant des dépenses que le ministre chargé de III. — COMPTES SPECIAUX DU TRESOR l'équipement est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2011, au titre du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds Habilitation spécial routier », par anticipation sur les crédits qui lui seront Article 35 ouverts pour l’année budgétaire 2012, est fixé à deux milliards huit cent millions de dirhams (2.800.000.000 DH).

Conformément aux dispositions de l'article 18 de la Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, le gouvernement intitulé « Fonds national pour l'action culturelle » est autorisé, en cas d'urgence et de nécessité impérieuse, à créer, par Article 40 décrets, de nouveaux comptes spéciaux du Trésor pendant l'année Le montant des dépenses que le ministre chargé de fa budgétaire 2011. culture est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2011, au , . . , 1 1 compte d'affectation ci inti 1 Les nouveaux comptes spéciaux visés ci-dessus doivent être titre du op d'affect spé iale intitulé à Fonds national 1 / 1 pour l'action culturelle », par anticipation sur les crédits qui lui soumis à la ratification du Parlement à la plus prochaine loi de seront ouverts pour l'année budgétaire 2012, est fixé à trois cent finances. millions de dirhams (300.000.000 DH).

TITRE ll] Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges de l'Etat Article 46 Pour l'année budgétaire 2011, les ressources affectées au budget général, aux services de l'Etat gérés de manière autonome et aux comptes spéciaux du Trésor, telles qu’elles sont évaluées dans le tableau « A » annexé à la présente loi de finances, ainsi que les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants (en dirhams) :

RESSOURCES

1. - RESSOURCES DE L'ETAT

1. –Ressources du budget général : 226 523 108 000
2. –Impôts directs et taxes assimilées... 66 928 000 000
3. –Impôts indirects لمعو لم ع للم لل. 67 677 000 0
4. –Droits de ملم لوه ل م لاملل هتاهل 12 778 000 000
5. –Droits d'enregistrement et de timbre... 12 283 000 000
6. –Produits des cessions de participations de l'Etat mémoire
7. –Produits de monopoles, d'exploitations et des participations financières de l'Etat... 10 227 000 000
8. –Produits et revenus du domaine... 348 500 000
9. –Recettes diverses... 2 079 608 000
10. –Recettes d'emprunts, dons et legs 54 202 000 000
11. –Ressources des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome... 2 457 296 000
12. –Ressources des comptes spéciaux du Trésor. 51 924 734 000 TOTAL DES RESSOURCES DE L'ETAT... 280.905.138.000 PLAFONDS DES CHARGES
13. 1 -CHARGES DE L'ETAT
14. –Dépenses de fonctionnement du budget général : 151 993 796 000
15. –Dépenses de personnel... 86 036 000 000
16. –Dépenses de matériel et dépenses diverses. 26 901 396 000
17. –Charges communes... 36 456 400 000
18. –Dépenses imprévues et dotations provisionnelles.. 2 600 060 000
19. –Dépenses en intérêts et commissions se rapportant à la dette publique...
20. –Dépenses relatives aux amortissements de la dette à moyen et long termes...
21. –Dépenses d'exploitation des services de l'Etat gérés de manière autonome...

18 230 179 000 1 860 288 000

1. –Dépenses d'investissement du budget اي 1 1 1 1 1 1 1 1 1 ااا 53 858 748 000
2. –Dépenses d'investissement des services de .

l'Etat gérés de manière autonome... 597 008 000

1. –Dépenses des comptes spéciaux du Trésor... 48 189 041 000 TOTAL DES CHARGES DE L'ETAT...

111. - EXCEDENT DES CHARGES SUR LES 293 033 139 000 12 128 001 000 RESSOURCES (11-1) Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national du développement du sport » Article 41 Le montant des dépenses que le ministre chargé des sports est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2011, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national du développement du sport », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2012, est fixé à deux milliards de dirhams (2.000.000.000 DH).

Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la mise en place des titres identitaires électroniques et des titres de voyage » Article 42 Le montant des dépenses que le ministre chargé de l'intérieur est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2011, au titre du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la mise en place des titres identitaires électroniques et des titres de voyage », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l’année budgétaire 2012, est fixé à quatre cent millions de dirhams (400.000.000 DH).

Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « fonds national forestier » Article 43 Le montant des dépenses que le Haut commissaire aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2011, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national forestier», par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l’année budgétaire 2012, est fixé à deux cent millions de dirhams (200.000.000 DH).

Engagement par anticipation sur le compte de dépenses sur dotations intitulé « acquisition et réparation des matériels des forces armées royales » Article 44 Le montant des dépenses que le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l’administration de la défense nationale est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2011, au titre du compte de dépenses sur dotations intitulé « Acquisition et réparation des matériels des Forces armées royales », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2012, est fixé à cinquante huit milliards quatre cent soixante dix millions de dirhams (58.470.000.000 DH).

Opérations des comptes spéciaux du Trésor Article 45 Par dérogation aux dispositions de l’article 20, dernier alinéa de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, l'exécution des opérations des comptes spéciaux du Trésor ouverts à la date du 31 décembre 2010 ainsi que l’imputation directe sur certains de ces comptes de dépenses résultant du paiement de traitements ou indemnités continueront d’être effectuées, pendant l'année budgétaire 2011, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à cette date.

Ces crédits de paiement et ces crédits d'engagement sont répartis, par chapitre, conformément au tableau « C » annexé à la présente loi de finances.

Article 52 Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 2011, au titre des dépenses de la dette publique du budget général, est fixé à la somme de trente six milliards cinq cent trente quatre millions deux cent cinquante huit mille dirhams (36.534.258.000 DH).

Ces crédits sont répartis, par chapitre, conformément au tableau « D » annexé à la présente loi de finances.

Il. — SERVICES DE L'ÉTAT GERES DE MANIERE AUTONOME Article 53 Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 2011, au titre des dépenses d'exploitation des services de l'Etat gérés de manière autonome, est fixé à la somme d’un milliard huit cent soixante millions deux cent quatre vingt huit mille dirhams (1.860.288.000 DH).

Ces crédits sont répartis par département ministériel et par service, conformément au tableau « E » annexé à la présente loi de finances.

Article 54 Le montant des crédits de paiement et des crédits d'engagement ouverts au titre des dépenses d’investissement des services de l'Etat gérés de manière autonome est fixé à la somme de sept cent trente deux millions huit mille dirhams (732.008.000 DH) dont cinq cent quatre vingt dix sept millions huit mille dirhams (597.008.000 DH) en crédits de paiement.

Ces crédits de paiement et d'engagement sont répartis par département ministériel et par service, conformément au tableau « F » annexé à la présente loi de finances.

HI. — COMPTES SPECIAUX DU TRESOR Article 55 Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 2011, au titre des opérations des comptes spéciaux du Trésor, est fixé à quarante huit milliards cent quatre vingt neuf millions quarante et un mille dirhams (48.189.041.000 DH).

Ces crédits sont répartis par catégorie et par compte, conformément au tableau "G" annexé à la présente loi de finances.

Autorisation d'emprunter Article 47 Le gouvernement est autorisé à emprunter à l'étranger, pendant l'année budgétaire 2011, dans la limite du montant de la prévision des recettes inscrites au chapitre 1.1.0.0.0.13.000 article 6200, paragraphe 22 du budget général : « recettes d’emprunt, contre-valeur des emprunts extérieurs ».