al. 1Le gouvernement est autorisé à émettre des emprunts intérieurs pour effectuer des opérations de gestion active de la dette intérieure à travers des rachats et d'échanges des bons du Trésor.
al. 2DEUXIEME PARTIE MOYENS DES SERVICES DEPENSES DU BUDGET GENERAL, DES BUDGETS DES SERVICES DE L'ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME ET DES COMPTES SPECIAUX DU TRESO
al. 31. — BUDGET GENERAL
Une question sur l’article 49 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 49, Dahir n° 1-98-138 — madda.ma
Loi de finances n° 43-10 pour l’année budgétaire 2011 (n° 1-98-138)
Article premier – Article 51- Article premier1. - Sous réserve des dispositions de la présente loi de finances, continueront d’être opérées, pendant l’année budgétaire 2011, .
- Article 3À compter du 197 janvier 2011, les dispositions des articles 28, 70, 130, 142, 152, 163 ter, 163 quater, 266 bis, 278, 293, 294 et 301 du code des douanes et im
- Article 4« 1° bisLes marchandises sont cédées, droits et taxes dus 00 1 . . . , I. - Est fixé à 2,5%, le taux minimum du tarif des droits «compris dans les prix de cessi
- Article 48Pour couvrir, pendant l'année budgétaire 2011, l’ensemble des charges du Trésor, est autorisée l’émission d’emprunts intérieurs.
- Article 49Le gouvernement est autorisé à émettre des emprunts intérieurs pour effectuer des opérations de gestion active de la dette intérieure à travers des rachats et d
- Article 50Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 2011, au titre des dépenses de fonctionnement du budget général, est fixé à la somme de cent cinquante et
- Article 51Le montant des crédits de paiement et des crédits d'engagement suverts au titre des dépenses d’investissement du budget général est fixé à la somme de quatre vi