Article premier

al. 11. - Sous réserve des dispositions de la présente loi de finances, continueront d’être opérées, pendant l’année budgétaire 2011, .

al. 2conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur :

1. 1°— la perception des impôts, produits et revenus affectés à
2. 2°— la perception des impôts, produits, taxes et revenus affectés aux collectivités locales, aux établissements publics et organismes dûment habilités.

al. 311. - Le gouvernement est autorisé à procéder aux émissions d'emprunts dans les conditions prévues par la présente loi de finances.

al. 4111. — Toutes contributions, directes ou indirectes, autres que celles autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et par la présente loi de finances, à quelque titre et sous quelque dénomination qu’elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre 5 autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et fixeraient les tarifs et contre ceux qui en feraient le recouvrement, d’être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l’action en répétition, pendant trois années, contre les receveurs, percepteurs ou autres personnes qui en auraient fait la perception.

al. 5Sont également punissables des peines prévues à l’égard des concussionnaires, tous détenteurs de l’autorité publique ou fonctionnaires publics qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans autorisation législative ou réglementaire, accordé des exonérations ou franchises de droits, impôts ou taxes publiques, ou auront effectués gratuitement la délivrance de produits ou services des établissements de l'Etat.

al. 6» 1° bis Les dispositions لمم ومو و نم0000 en vigueur.

al. 7« 5° Le bénéfice du régime prévu aux 1°, 1 bis et 3 «ci-dessus n’est accordé qu’à condition que la compensation « des marchandises ait lieu au plus tard deux années à compter, «selon le cas, de la date d’enregistrement de la déclaration « d’exportation ou de la date de la vente. »

al. 8« Article 152. -1° L’exportation « perfectionnement passif لمم مم مط معطم ل سملل وى mis à la temporaire pour «consommation ou importés sous les régimes de l’entrepôt «industriel franc, de ladmission temporaire pour « perfectionnement actif ou de la transformation sous douane, qui « sont eNVOYÉS ..…........ DRE TETE une transformation.

al. 9«2° À leur importation, les produits et marchandises ayant « fait l’objet d’une exportation temporaire pour perfectionnement « passif sont, soit réadmis sous le régime de l’entrepôt industriel « franc, « perfectionnement actif ou celui de la transformation sous le régime de l’admission temporaire pour le « douane initialement souscrits, soit mis à la consommation dans « les conditions prévues au 3° ci-dessous et selon les conditions « fixées pour chaque régime.

al. 10(la suite sans modification.)

al. 11« Article 163 ter. - Ne peuvent bénéficier... les « conditions ci-après :

al. 12«— les produits transformés doivent bénéficier, en vertu des « dispositions législatives particulières, de l'exonération « totale ou partielle des droits et taxes à l’importation.

al. 13« — le recours au 16811116 ملعمو وم مهعمو ومو توووم ململ ءءء (la suite sans modification.)

al. 14« Article 163 quater. — 1° Le régime ......... particulières ;

al. 15« 2° Pour permettre l’accomplissement de fabrications « fractionnées, la cession des produits transformés, quel que soit « le degré d’élaboration atteint par ces produits, peut être « autorisée par l’administration dans les conditions fixées aux 5° «et 6° de l’article 116 ci-dessus.

al. 16« La cession des marchandises qui n’ont pas pu subir des « opérations qui en modifient l'espèce ou l’état tel que prévu par « l’article 163 bis ci-dessus, peut avoir lieu dans les mêmes « conditions visées à l’alinéa ci-dessus.

al. 17« Le cessionnaire doit remplir la condition prévue par « l’article 163 fer ci-dessus.

al. 18Code des douanes et impôts indirects