Article 3

al. 1À compter du 197 janvier 2011, les dispositions des articles 28, 70, 130, 142, 152, 163 ter, 163 quater, 266 bis, 278, 293, 294 et 301 du code des douanes et impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), sont modifiées et complétées comme suit :

al. 2« Article 28. — Les bureaux et postes des douanes sont créés « par arrêté du ministre chargé des finances qui fixe également « leur compétence. »

al. 3« Article 70. — 1° Le ministre chargé des finances peut...

al. 4« la-peine d'emprisonnement.

al. 5« Toutefois, lorsqu’il ne remplit pas ses engagements...

al. 60ك , infliger une amende pécuniaire « de 30.000 à 100.000 dirhams.

al. 7« De même, la sanction peut وموم لوو وموم وى (la suite sans modification.)

al. 8« Article 130. - 1° Les marchandises en entrepôt ملل « directe et aux mêmes conditions ;

al. 9« 2° En cas de mise à la consommation de marchandises en « suite d’entrepôt de stockage :

al. 10« a) les droits de douane ل الى l’entrée d’entrepôt ;

al. 114 فرق ROSE ;

al. 12» له les droits de douane مولومل ci-dessus.

al. 13« Cet intérêt de retard est dû... jusqu’au jour de « l’encaissement inclus.

al. 14« d)Toutefois, lorsque les marchandises importées «initialement sous le régime de l’entrepôt de stockage n'ont pas «pu être placées sous l’un des régimes suspensifs de «transformation pour l’exportation de produits compensateurs, «une partie de ces marchandises importées peut être mise à la « consommation avec paiement des droits et taxes exigibles en « vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration en détail « pour la consommation.

al. 15« Il est tenu compte dans le calcul des droits et taxes «exigibles, l'espèce, la quantité et la valeur desdites « marchandises à la date d'entrée en entrepôt de stockage.

al. 16« La partie des machandises à mettre à la consommation, « visée à l'alinéa ci-dessus, est fixée par arrêté du ministre .« chargé des finances.

al. 172 BIS). nes (la suite sans modification.)

al. 18« Article 142. — 1° L’exportation de produits obtenus à « partir de marchandises d’origine étrangère ayant acquitté les « droits et taxes à l'importation apure l'admission temporaire «pour perfectionnement actif de marchandises, importées « ultérieurement, en quantité correspondante et de caractéristiques « techniques identiques …........… ;

al. 192222222722 « 3° Les marchandises déclarées sous le régime de la 46 68 لمم مومهم مم مومه همهم هوم مط ل سس « transformation sous douane peuvent être remises, sous la 1 « 6° DIS — rires « responsabilité du soumissionnaire, en sous-traitance à une «T° « personne disposant de l’outillage nécessaire, sous réserve que D « cette personne en accuse réception sur de livraison à — مومه مه و مم مه وف ممعم مه مهو «conserver par le soumissionnaire, Ce dernier est tenu » 9° — Toute altération ou .......................... ci-dessus. « d’enregistrer dans ses écritures, conformément aux dispositions « 10° — L'exercice de la profession de transitaire en douane « de l’article 116 ter ci-dessus, la livraison effectuée. » « sans l’obtention d’un agrément dans les conditions prévues par « Article 266 bis. — L'administration peut procéder à la «l’article 68 ci-dessus. »

al. 20« destruction des marchandises visées à l’article 266 ci-dessus « Article 301. - 1° - Sauf cas de force majeure dû à des «sans formalité judiciaire lorsqu'elles sont reconnues impropres « causes naturelles dûment justifiées et indépendamment ... « à la consommation ou à l’usage et après en avoir informé les « sous une astreinte de 500 dirhams maximum par jour de retard. « services concernés. » CREER RES « Article 278. — 1° Les marchandises ..................... par (la suite sans modification.)

al. 21« voie réglementaire. . .

al. 22Tarif des droits de douane « Lorsque ..................................... la chose jugée.