Décret n° 2-04-547 du 29 décembre 2004 pris pour l'application de la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension
Décret pris pour l'application de la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension, tel que modifié et complété
Texte liminaire
Vu la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension promulguée par le dahir n° 1-04-04 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004), notamment ses articles 3 (premier alinéa) et 4 (premier alinéa);
Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation;
Après examen du conseil des ministres réunis le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004),
Sommaire du texte · 4 articles
Article premier
Tout organisme, autre qu'une banque, par l'intermédiaire duquel peuvent être effectuées des opérations de pension, tel que prévu au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 24-01 susvisée, est habilité par arrêté du ministre chargé des finances, après avis de Bank Al-Maghrib.
Article 2
Le modèle type de la convention cadre dont font l'objet les opérations de pension, tel que prévu au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 24-01 précitée, est approuvé par décision du ministre chargé des finances.
Article 2 bis
Les limites dans lesquelles peuvent être pris ou mis en pension les titres émis par un fonds de placements collectifs en titrisation, sont fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des finances.
Article 3
Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.