Article 2
Le modèle type de la convention cadre dont font l'objet les opérations de pension, tel que prévu au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 24-01 précitée, est approuvé par décision du ministre chargé des finances.
RéférenceArticle 2, Décret n° 2-04-547 — madda.ma
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