Article 3
Le cahier des prescriptions communes visé à l'article premier ci-dessus est mis, par les services du ministère de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau, à la disposition des personnes concernées qui le demandent.
RéférenceArticle 3, Décret n° 2-12-349 — madda.ma
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Arrêté du ministre de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau n° 1674-18 du 15 ramadan 1439 (31 mai 2018) approuvant le cahier des prescriptions communes applicables aux marchés des travaux de ventilation mécanique contrôlée dans les constructions publiques (n° 2-12-349)
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